Réforme des collectivités - L'Assemblée adopte le projet de loi, les présidents de région le jugent anticonstitutionnel
Le projet de réforme des collectivités a été adopté ce jeudi 16 septembre à toute vitesse en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le PS ayant boycotté les débats après les incidents de la veille.
Au cours de la séance de nuit, l'Assemblée, dans le droit fil du vote de sa commission des lois la semaine dernière, a rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection du futur conseiller territorial. Ce mode de scrutin, adopté en première lecture par les députés avant l'été, avait été ensuite supprimé par le Sénat.
Sur ce point Brice Hortefeux s'est expliqué en ces termes mercredi : "Cette question a été la plus débattue dans le cadre de ce projet de loi. Le sujet est extrêmement complexe et sensible, car il n'existe pas de mode de scrutin parfait, qui permettrait de respecter les quatre objectifs qui sont les nôtres : la représentation des territoires, l'expression des sensibilités politiques, la poursuite de l'objectif de parité et la formation de majorités de gestion au sein des assemblées délibérantes. Il faut donc faire des choix, et le gouvernement, après une longue réflexion et de nombreuses consultations, s'est rallié au choix du mode de scrutin majoritaire à deux tours. La commission des lois du Sénat l'avait aussi adopté, mais le débat en séance publique n'a pas confirmé ce choix. Dans le même temps, le Sénat a rejeté tous les modes de scrutin sans en proposer un seul. Nous avons donc quitté la Haute Assemblée sans mode de scrutin, ce qui est un peu étonnant."
Comme prévu également par la commission des lois et son rapporteur Dominique Perben, la majorité UMP a rétabli le seuil de qualification pour le second tour des élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits. Elle a aussi supprimé la modification des règles de cumul de mandats locaux voulue par le Sénat.
La majorité UMP a par ailleurs rétabli une répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions, en distinguant "compétences d'attribution" (attribuées par la loi à la région ou au département) et "compétences laissées à l'initiative locale". "Le gouvernement est convaincu de la nécessité d'adopter des règles qui concilient pragmatisme et volonté de simplification et de clarification", a déclaré à ce sujet le ministre de l'Intérieur, proposant que les conseillers territoriaux puissent adopter, dès 2014, un "schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services" entre départements et région. Plus globalement, Brice Hortefeux a estimé que les divergences avec le Sénat sur la répartition des compétences entre collectivités et les cofinancements "n'ont pas porté sur le contenu, mais sur le rythme de l'entrée en vigueur de ces dispositions".
Jeudi matin, c'est le secrétaire d'Etat, Alain Marleix, qui est venu – en fauteuil roulant – défendre le texte… mais qui a le plus souvent laissé son collègue Michel Mercier répondre aux rares députés présents.
Dans les rangs de la gauche, seuls André Chassaigne (PCF) et François de Rugy (Verts) étaient présents, le groupe socialiste ayant décidé la veille de boycotter les débats jusqu'à la fin de la semaine pour protester contre l'arrêt des débats sur la réforme des retraites.
C.M. avec AFP
Présidents de région : un recours devant le Conseil constitutionnel
Une dizaine de présidents de région réunis le 15 septembre à l'Assemblée nationale, peu avant le début de l'examen en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités, ont assuré devant la presse que ce texte serait "déféré devant le Conseil constitutionnel". Et cela pour au moins trois motifs, selon eux. En premier lieu, le texte "fait disparaître" la région, alors que l'existence de cette collectivité est reconnue par la Constitution. Second grief : le texte instaure la tutelle d'une collectivité (le département) sur une autre (la région). Enfin, il lui est reproché de faire reculer la parité.
Victorin Lurel, président du conseil régional de Gaudeloupe, a estimé pour sa part qu'il existe deux autres motifs de censure, liés à l'Outre-mer. D'abord, le projet de loi ne cite ni la Guyane ni la Martinique. Ensuite, il impose à la Guadeloupe et à la Réunion une assemblée unique, alors qu'il faut une consultation populaire pour y arriver.
Pour les présidents de région, l'instauration du conseiller territorial constituera un grand recul. Sur le plan démocratique, d'abord. "On savait jusqu'à présent [au moment d'une élection] qui allait diriger la région", a fait remarquer Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France. Avec le nouvel élu, "l'élection se fera au second degré. On ne saura pas qui sera le patron". Sur le plan des politiques publiques régionales, ensuite : "Comment concevoir une ligne de transports d'intérêt général si elle est soumise aux intérêts des cantons ?", s'est interrogé Jean-Paul Huchon. Ce serait, enfin, une réforme coûteuse. Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine et de l'Association des régions de France, met en avant les nouveaux hémicycles qu'il faudra construire pour accueillir les nouveaux élus. La note devrait s'élever "entre 600 et 800 millions d'euros".
Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées a observé que "nous revenons à la région des années 1970", alors que "la régionalisation a progressé partout en Europe". Les collectivités ont pourtant fait la preuve de leur efficacité, ont-ils estimé. "Tout ce qui nous a été confié depuis trente ans, a été amélioré", a affirmé Alain Rousset, citant notamment les lycées et les TER.
Thomas Beurey / Projets publics
