Décentralisation - Réforme des collectivités : la commission des lois de l'Assemblée tire un trait sur les modifications sénatoriales

La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie ce mercredi 8 septembre pour examiner le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui sera débattu en deuxième lecture dans l'hémicycle à partir du 15 septembre. Résultat : la commission a globalement opté pour un retour à la version votée début juin par l'Assemblée en première lecture. Autrement dit, la commission a supprimé une grande partie des modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture en juillet dernier, notamment sur deux points-clefs de la réforme, à savoir le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux (articles 1er A et 1er B) et les compétences des collectivités (articles 35 et 35 quater). La plupart des amendements adoptés par la commission sont signés de son rapporteur, Dominique Perben.

Deux amendements émanent directement du gouvernement et portent, précisément, sur le mode de scrutin. Il s'agit de revenir à l'idée du scrutin uninominal majoritaire à deux tours, qui avait été refusée par le Sénat. Exit, donc, la dose de proportionnelle. Le gouvernement entend par ailleurs rétablir sa version du tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département et par région (là encore, le Sénat avait sensiblement modifié les choses), version en vertu de laquelle on compterait un total de 3.482 conseillers. La commission des lois est également revenue sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de suffrages nécessaires pour être présent au second tour des élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits. Ou bien encore, elle a souhaité un retour en arrière sur une disposition sénatoriale - qui, initiée par Hugues Portelli en deuxième lecture, n'avait certes pas fait l'unanimité – prévoyant de remplacer le "canton" en tant que circonscription électorale par la notion de "territoire".

S'agissant des compétences, la commission des lois s'est attachée à réintroduire des limitations à la clause de compétence générale des départements et des régions – ou, selon les termes de Dominique Perben, de remplacer cette clause par "une compétence d'initiative locale complémentaire qui ne permettra à une collectivité d'intervenir au nom de l'intérêt local que par une délibération spécialement motivée, et uniquement pour remédier au silence de la loi".

Un "passage en force" ?

Les députés ont également rétabli l'article 35 ter du projet de loi, introduit par le gouvernement à l'Assemblée en première lecture – un article qui fixait à 20% le montant minimal de la participation de la collectivité à un projet dont elle est le maître d'ouvrage. Ou comment, toujours selon le rapporteur, "responsabiliser financièrement les maîtres d'ouvrage". Même chose pour l'article 35 quater visant à limiter les financements croisés en excluant le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local (sauf pour ceux portés par une commune de moins de 3.500 habitants et, en tout cas jusqu'en janvier 2015, pour les secteurs culturel, sportif et touristique).

D'autres amendements concernent évidemment le volet intercommunalité. Là encore surtout pour revenir sur des choix sénatoriaux qualifiés côté Assemblée de "régression par rapport au texte initial". Ainsi notamment, la commission réintroduit sans surprise le PLU intercommunal (article 5), assouplit les modalités d'extension de périmètre d'un EPCI et revient à la date du 30 juin 2013 pour l'achèvement de la carte intercommunale ainsi que pour la fusion d'EPCI.

La persistance des divergences de vues entre l'Assemblée et le Sénat sur plusieurs points-clefs de la réforme promettent d'intenses tractations au sein de la majorité. Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait lancé un avertissement en juillet en soulignant que l'"applicabilité" de la réforme serait incertaine si le texte était "adopté sans le Sénat".

Le patron du groupe Nouveau Centre (NC) à l'Assemblée, François Sauvadet, a lui aussi mis en garde mercredi contre "un passage en force" des députés UMP et du gouvernement. "Il ne s'agit pas de renoncer à une réforme importante mais faire une réforme des collectivités sans rechercher le consensus avec le Sénat, ce ne serait pas raisonnable", a-t-il déclaré aux agences de presse, annonçant la réunion prochaine des quatre présidents des groupes de la majorité (UMP à l'Assemblée et au Sénat, NC à l'Assemblée et Union centriste au Sénat) pour "rechercher les voies d'une convergence".

Claire Mallet

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