L'Arcep pointe des incohérences dans le choix des sites en "couverture ciblée"

Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du new deal mobile, l'Arcep est amenée à formuler un avis. On rappellera que ces sites sont identifiés au niveau local par des "équipes projets" associant Etat, opérateurs et collectivités territoriales. Ils sont ensuite transmis au ministre chargé des communications électroniques qui valide une liste de sites par arrêté. Les opérateurs mobiles disposent dès lors de deux ans pour les desservir en 4G. 

Des zones sans les quatre opérateurs

L'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2019 date du 10 mai 2019 et porte sur une liste de 370 sites. L'analyse des experts de l'autorité relève plusieurs incohérences par rapport aux objectifs initiaux du new deal mobile. Ainsi "au moins deux zones" n'intègrent pas l'ensemble des quatre opérateurs mobiles contrairement à ce que prévoit l'accord national. L'autorité déplore "une situation qui aboutirait à terme à une couverture partielle", engendrant "une correction a posteriori" et qui pourrait "conduire à dupliquer les sites là où un partage de réseau aurait pu être mis en place initialement". Quant à l'absence de correction, celle-ci conduirait "à créer durablement une zone grise à cet endroit". Les opérateurs manquants sur les sites concernés ont été sollicités par l'autorité : tous les sites devraient être couverts par les quatre opérateurs sous réserve d'une modification de l'arrêté. 

Justifier les chevauchements

L'autorité observe ensuite que certaines zones inscrites dans la liste "recouvrent des zones déjà identifiées dans le cadre de précédents arrêtés". L'autorité, qui ne s'explique pas l'existence de ces doublons, invite le ministère à demander confirmation du choix de ces sites aux territoires concernés. L'Arcep rappelle en effet que le volet couverture ciblée du new deal mobile est limité à 5.000 sites par opérateur, quota qui induit d'en faire un "usage efficace". Au-delà de ces doublons, l'Autorité "s'étonne du fait qu'un grand nombre des points d'intérêt identifiés par le projet d'arrêté est situé dans des zones déjà couvertes par les opérateurs qui sont désignés pour couvrir ces points d'intérêt". Pour éviter ces incohérences, potentiellement liées à un défaut d'information des territoires, l'autorité rappelle l'obligation des opérateurs de fournir aux territoires des "cartes de couverture prévisionnelles" dès que les emplacements des sites en couverture ciblée sont connus. Elle suggère par ailleurs que "l'effet recherché" sur les zones sélectionnées par les équipes projet "soit documenté en vue d'une mise en œuvre efficace du dispositif de couverture ciblée".
L'Arcep a validé le projet d'arrêté sous réserve d'alerter les collectivités territoriales sur les risques d'un maintien durable de zones grises et sur le fait que certains sites couvraient partiellement des zones déjà traitées.