Commande publique - L'acheteur public peut-il accepter une offre avec un prix approximatif ?
Dans une question parlementaire, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l'Economie et des Finances sur la possibilité ou non d'agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable, lorsqu'un marché public concerne une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner à l'avance. C'est le cas par exemple d'une prestation juridique ou encore de travaux sur un bâtiment menaçant ruine.
Le ministre prend d'abord le soin de rappeler que le prix est un élément essentiel du marché public. Le prix proposé dans une offre doit être déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur, sous peine de nullité du marché. S'il accepte une offre approximative, le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'égalité entre les candidats. Bien plus, une telle offre risque de faire peser sur l'acheteur public des risques juridique, financier et comptable importants.
Le ministre considère en revanche que certains marchés peuvent être conclus sur la base d'un prix provisoire mais dans de strictes conditions, posées par les articles 19 et 35-I-4 du Code des marchés publics.
Quoi qu'il en soit, le pouvoir adjudicateur doit définir avec précision l'objet de son marché afin d'éviter au maximum le défaut de détermination du prix par le candidat.
Certaines règles du Code des marchés publics "peuvent permettre de gérer l'incertitude sur les besoins de l'acheteur" lorsque ceux-ci ne peuvent être déterminés au préalable.
S'il ne connaît pas les objectifs à atteindre ainsi que les moyens d'y parvenir, le pouvoir adjudicateur peut choisir la procédure de dialogue compétitif (article 36). Lorsque la quantité ou encore l'étendue des besoins à satisfaire ne sont pas connues à l'avance, il peut avoir recours aux accords-cadres (article 76) ou au marché à bons de commande (article 77).
L'Apasp
Référence : Sénat, question écrite n° 01625 de M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), Réponse du ministère de l'Economie et des Finances, publiée le 25 octobre 2012.
