Code des marchés - Marchés publics : c'est "la fin de la culture du prix ferme"
Les maîtres d'ouvrage publics doivent rompre avec "la politique de la culture du prix ferme" et prendrent en considération les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés publics.
Dans le cadre d'une question écrite, un parlementaire s'inquiète des problèmes soulevés par les fluctuations des cours mondiaux de certains produits et matières premières, notamment les carburants, en matière de transport routier de marchandises et plus spécifiquement sur la nécessité pour les acheteurs publics de prendre en compte ces augmentations lors de la détermination des prix des marchés publics. En effet, selon une enquête réalisée par la Fédération nationale des travaux publics, "30% des marchés publics conclus à prix ferme ne sont pas actualisables et seulement la moitié sont à prix révisable".
Conscient de cette difficulté, Bercy, dans sa réponse, encourage les acheteurs publics à rompre avec "la culture du prix ferme" et à insérer des clauses d'ajustement ou de révision de prix dans leurs marchés. L'article 18 du nouveau décret portant Code des marchés publics organise ces méthodes de révision de prix. Ainsi, le prix est dit ajustable pour toutes les prestations courantes. Il permet de tenir compte des variations économiques. Ce prix est calculé à partir d'un indice de référence représentatif de l'évolution du prix de la prestation elle-même (indices statistiques, index...). Le prix est dit révisable surtout pour les marchés de longue durée, de type marchés de travaux, marchés de maintenance, marchés de chauffage. La formule de révision de prix doit présenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12.5% du prix initial et une valeur variable par rapport à des index calculés par le ministère de l'Equipement.
Apasp
