Elus - La réforme limitant le cumul des mandats ne s'appliquera qu'à partir de 2017
Afin de mettre en oeuvre l'une des promesses de campagne du président de la République, le gouvernement s'attaque au cumul des fonctions de parlementaire et de responsable élu d'un exécutif local. Pour cela, le ministre de l'Intérieur a préparé deux projets de loi qui ont été examinés, ce 3 avril, lors du Conseil des ministres. L'un vise les mandats de député et de sénateur, tandis que l'autre concerne les députés européens. Les deux introduisent une incompatibilité avec l'exercice de fonctions exécutives locales. Les parlementaires pourront donc continuer à exercer un simple mandat local, comme le recommandait la commission de rénovation de la vie publique présidée par Lionel Jospin.
La réforme est ambitieuse dans la mesure où tous les membres des exécutifs locaux sont concernés : les maires et leurs adjoints, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et généraux. Les responsables des exécutifs des intercommunalités à fiscalité propre seront aussi visés par la réforme. Aujourd'hui, la fonction de chef de l'exécutif d'une communauté ne figure pas sur la liste des mandats soumis au non-cumul.
L'entrée en vigueur de la réforme à la date du 31 mars 2017 peut apparaître comme un recul du gouvernement. En effet, le Premier ministre s'était engagé, le 3 juin 2012 dans sa déclaration de politique générale, à appliquer la réforme dès 2014. Dans ses engagements de campagne, François Hollande, lui, n'avait pas fixé d'échéance. Le gouvernement justifie le choix de 2017 par le souhait de respecter les remarques formulées par le Conseil d'Etat. La juridiction administrative avait en effet signalé, en février, les risques d'inconstitutionnalité d'une réforme qui s'appliquerait avant le terme du mandat des députés (notre article du 25 février 2013).
Les parlementaires qui démissionneront pour cause de cumul avec un mandat local seront remplacés par leur suppléant. Le projet de loi organique modifie en effet la loi de manière à ouvrir cette possibilité. Avec le report à 2017, cette disposition écarte le risque d'une "mini-dissolution" de l'Assemblée évoquée en février par Manuel Valls.
Le gouvernement a donc joué la carte de la raison et de la prudence pour parvenir à l'adoption de cette réforme dont la discussion parlementaire s'annonce très difficile.
Et pour cause : les élus qui se prononceront sur le texte sont nombreux à être directement concernés. 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 exercent aujourd'hui en même temps au moins un mandat local.
