Elus - Cumul des mandats : le Conseil d'Etat préconise 2017 pour les députés

Le Conseil d'Etat a préconisé au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, a indiqué vendredi 22 février une source gouvernementale à l'AFP. Pour les sénateurs en revanche, le gouvernement disposerait d'une marge de manœuvre : la question pourrait se poser en 2017 ou dès 2014, lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée, a-t-on expliqué de même source. Le projet de loi sera présenté le 13 mars en Conseil des ministres, a-t-on précisé.
La veille, jeudi, le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait fait savoir que le projet de loi sur le non-cumul "passera en Conseil des ministres très rapidement, dans les 15 jours qui arrivent probablement, dès qu'on aura l'avis du Conseil d'Etat". Le ministre, qui s'exprimait sur Public Sénat, affirmait alors que "le débat reste ouvert" sur la date d'entrée en vigueur de cette réforme. Or on sait que l'application de cette réforme promise par François Hollande divise publiquement la majorité socialiste, certains penchant pour une entrée en vigueur dès les élections municipales de mars 2014, d'autres s'étant prononcés pour un report jusqu'à l'approche des élections législatives et sénatoriales de 2017.
La réforme organise un non-cumul très strict, conformément aux recommandations de la commission Jospin : elle vise à ce qu'un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec les fonctions de maire (y compris de maire d'arrondissement à Paris, Lyon, Marseille), de président de conseil général ou régional ou d'un groupement de communes. L'incompatibilité concernerait toute fonction exécutive (adjoint au maire...). Députés et sénateurs pourraient toutefois garder un simple mandat de conseiller municipal par exemple. Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 sont directement concernés.
L'avant-projet de loi soumis pour avis - non public - au Conseil d'Etat par le gouvernement ("dans le cadre de la procédure normale de la préparation d'un projet de loi, avant sa présentation en Conseil des ministres", a-t-il été précisé) comprend cinq articles. Et était assorti de plusieurs hypothèses.
Il mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016, sachant que, selon le droit électoral, la démission à ce moment-là des parlementaires qui opteraient pour leur mandat local n'entraînerait pas d'élection partielle. "Mais le Conseil d'Etat a dit qu'il ne pouvait y avoir de rétroactivité possible et que la règle ne pouvait s'appliquer qu'à la fin du mandat", au risque d'encourir la censure du texte par le Conseil constitutionnel, a indiqué la source gouvernementale à l'AFP. "Cela ne s'est jamais fait de changer les règles du jeu en cours de mandat." Selon cette même source, "l'appréciation juridique du Conseil d'Etat vide le débat politique" qui animait le camp socialiste.
Quoi qu'il en soit, le débat sera certainement vif au Parlement, parmi les premiers intéressés, même s'il ne devait plus y avoir pour les élus actuels de risque de devoir abandonner leur mandat en cours de route. S'il n'y a "pas de majorité au Sénat" pour voter la réforme, selon son président, Jean-Pierre Bel, ce n'est toutefois a priori pas le cas à l'Assemblée nationale, qui aura de toute façon le dernier mot.

L'interco aussi…
Si le gouvernement suit les préconisations du rapport Jospin, les mandats exécutifs communautaires feront bien partie des mandats qui ne pourront plus se cumuler avec un mandat de parlementaire. Autrement dit, un député ou un sénateur ne pourrait plus exercer de fonction exécutive (vice-président, par exemple) dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat intercommunal. La commission est même allée plus loin en proposant d'inclure "toutes les fonctions dérivées, c'est-à-dire toutes les fonctions, mêmes non exécutives, qui peuvent être exercées ès qualités par des élus locaux". Elle avait à ce titre cité "des fonctions de membre des assemblées délibérantes des EPCI".
Dans ce contexte, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) a réalisé une note, "L’intercommunalité et le cumul des mandats" http://www.adcf.org/institutions-et-pouvoirs-locaux/Regles-de-limitation-des-cumuls-de-mandats-un-etat-des-lieux-de-l-AdCF-sur-les-parlementaires-aujourd-hui-membres-d-executifs-intercommunaux-1454.html, détaillant le nombre et la répartition géographique des parlementaires qui exercent également des fonctions de président ou de vice-président de communautés. Le sujet concerne 291 élus : 185 députés et 106 sénateurs. 152 parlementaires président une communauté, 139 autres en sont vice-président. Sur les 291 élus, 132 sont présidents ou vice-présidents d'une communauté "de statut urbain" (communauté d'agglomération, communauté urbaine…).