La réforme de la fiscalité locale pourrait n'entrer en vigueur que début 2021

La suppression de la taxe d'habitation et son remplacement par d'autres impôts sera au programme du projet de loi de finances pour 2020 qui sera présenté en septembre et adopté par le Parlement en décembre 2019. Mais l'application des mesures pourrait être différée d'un an, selon des déclarations de Gérald Darmanin devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Marquée par les élections municipales, 2020 pourrait donc être une année de transition pour les finances locales.

Prévoir l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2021, "ce serait à mon avis quelque chose d'intelligent", a estimé le ministre ce 28 mai. Ce décalage donnerait la possibilité de "voir" si le système mis en place "fonctionne". La réforme est "un très gros morceau", a-t-il jugé, en notant qu'il faudra traiter "beaucoup de tuyaux et de sujets". Les débats à venir au Parlement seront "des moments sympathiques où il faudra prendre quelques aspirines", a-t-il glissé au passage. "Il y a des sujets qui se poseront", a-t-il encore déclaré.

D'ores et déjà, le ministre évoque la possibilité que "quelques erreurs" soient commises dans la réforme qui figurera dans la loi de finances pour 2020. Retarder son application offre donc l'avantage de pouvoir opérer les "quelques modifications" nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2021, "voire" dans un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Petits taxes : vers un nouveau coup de balai

Au passage, le ministre a confirmé que le gouvernement "travaille" sur le remplacement de la taxe d'habitation, aujourd'hui perçue par les communes, par un transfert à leur profit des recettes de taxe sur le foncier bâti bénéficiant actuellement aux départements. Un scénario que préconisait le rapport Richard-Bur remis en mai 2018. Gérald Darmanin a par ailleurs écarté l'idée que soit poursuivi le dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des communes, une solution proposée par le comité des finances locales et soutenue par Territoires unis (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Régions de France).

Au cours de la même audition – qui était organisée dans le cadre de la deuxième édition du "Printemps de l'évaluation" initiée par l'Assemblée nationale – l'hôte de Bercy a annoncé son intention de poursuivre la chasse aux petites taxes. L'an dernier, les députés et le gouvernement s'étaient mis d'accord sur la suppression ou la modification de plusieurs taxes à faible rendement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Au cours de la discussion sur ce dossier, la taxe sur les friches commerciales avait été menacée, avant finalement d'être sauvée. Lundi, Gérald Darmanin a proposé au Premier ministre de "pouvoir continuer" cette politique qui permet "un meilleur recouvrement" et "une simplification pour tout le monde". "Nous proposerons (…) entre 100 et 150 millions d'euros de suppression de petites taxes pour l'année du PLF", a-t-il précisé devant les députés.