Egalité femmes-hommes - La présentation d'un rapport annuel par les collectivités de plus de 20.000 habitants est "une obligation"

Les départements, les régions, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants "sont dans l’obligation de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes". Dans une circulaire du 28 février, qu'il a mise en ligne le 7 mars, soit la veille de la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement entend rappeler leur devoir aux collectivités et intercommunalités concernées. Par délégation de leurs ministres, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales enjoignent les préfets de "veille[r] à faire connaître cette nouvelle obligation".
Fixée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle conduit les collectivités et EPCI concernés à dresser à la fois l'état des lieux et le bilan de leur politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport doit aussi faire état des politiques conduites sur son territoire par la collectivité ou le groupement afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Au-delà du simple bilan, le rapport fixe "des orientations pluriannuelles et des programmes" dans le but de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales.
Afin d'accompagner les collectivités dans la production du rapport, la direction générale de la cohésion sociale a élaboré un guide pratique, avec le concours de la direction générale des collectivités locales et du centre Hubertine Auclert. Cet outil (à télécharger ci-dessous), dont la valeur est "indicative", "propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostics et de suivi" et "présente des exemples d’actions dans différents domaines". Les délégués et déléguées départementaux aux droits des femmes sont chargés de sa diffusion.

"Une obligation insuffisamment respectée"

Dans un communiqué commun, les ministres en charge des Droits des femmes et des Collectivités territoriales déclarent que "les élu.e.s dont nombre sont déjà pleinement mobilisé.e.s, pourront s’appuyer sur l’expertise et le soutien du réseau des délégué.e.s départementaux/ales et régionaux.ales aux droits des femmes". En mettant en avant le rôle "essentiel" des collectivités territoriales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, elles soulignent que "la publication annuelle d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes permettra de faire émerger une politique publique à part entière et de générer une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble de l’action publique territoriale".
Dans le rapport qu'elle a remis sur le sujet ce 8 mars au Premier ministre (voir ci-dessous notre article), la députée Françoise Descamps-Crosnier indique qu'en 2016, les collectivités et EPCI ont "très mal appliqué" la nouvelle obligation. Elle a mené l'enquête dans sept départements : sur les 100 structures concernées, seulement 25 ont élaboré le rapport. Elle regrette aussi qu'"aucune recherche n’a[it] été faite quant au contenu [des] rapports de manière à exploiter leurs données au niveau national."
Le gouvernement a semble-t-il réalisé le même constat et il va s'employer à corriger le tir. "Vous veillerez […] à ce que les collectivités et EPCI vous transmettent annuellement [le] rapport afin de le relayer auprès de la direction générale de la cohésion sociale", indique ainsi la circulaire, à l'attention des préfets.

Référence: circulaire interministérielle du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants.