Simplification administrative - La nouvelle année marque la disparition des commissions d'admission à l'aide sociale
Le 1er janvier 2007 a vu la disparition d'une institution qui a profondément marqué l'histoire et le fonctionnement de l'aide sociale depuis plus d'un siècle. Ce jour-là est en effet entré en vigueur l'article Ier de l'ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Celui-ci prévoit la suppression des commissions d'admission à l'aide sociale. Cette disparition s'est effectuée en toute discrétion, car son principe recueillait depuis longtemps - et plus encore depuis l'acte II de la décentralisation - l'accord de tous les acteurs concernés.
Avec le développement très rapide des prestations hors aide sociale, comme l'APA ou le RMI, le rôle des commissions s'était réduit pour l'essentiel à l'attribution de l'aide ménagère et à la prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées à faibles ressources. En principe au nombre d'une par canton, les commissions d'admission à l'aide sociale présentaient en outre un fonctionnement complexe au regard des enjeux : présidence par un magistrat du siège (en activité ou honoraire) ou par une personnalité désignée par le premier président de la cour d'appel, présence du conseiller général du canton et du maire de la commune de résidence du demandeur, présence facultative de deux fonctionnaires d'Etat et d'un représentant des organismes de sécurité sociale... L'exposé des motifs de l'ordonnance évoque ainsi un allègement de "l'instruction du droit des quelques rares prestations d'aide sociale qui relevaient encore d'une procédure ancienne et particulièrement lourde". Depuis le 1er janvier 2007, les décisions d'attribution de l'aide ménagère et de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées sont prises directement par le président du conseil général. La réforme a toutefois maintenu la commission départementale d'aide sociale, qui conserve son rôle de première instance du contentieux de l'aide sociale, avant un éventuel appel devant la commission centrale, puis devant le Conseil d'Etat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Article Ier de l'ordonnance 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 2 décembre 2005).
