Social - Sévères critiques du Conseil d'Etat sur les commissions départementales d'aide sociale

Dans son rapport 2006, le Conseil d'Etat s'en prend vertement aux dysfonctionnements des commissions départementales d'aide sociale. Il déplore que "beaucoup d'affaires ne viennent pas devant la Commission centrale d'aide sociale parce que les commissions départementales d'aide sociale tardent à les inscrire à leurs propres rôles, ou parce que les décisions [...] n'offrent pas prise à un appel aux yeux de justiciables désorientés par leur défaut de motivation ou leur caractère péremptoire". Le Conseil d'Etat s'en prend aussi aux conseils généraux "qui tardent à répondre, ou ne répondent pas aux suppléments d'instruction". Il relève aussi des faits jugés "plus graves". Il dénonce des décisions "rédigées dans des termes ne satisfaisant pas aux obligations minimum de présentation et de motivation auxquelles doit satisfaire toute décision de justice" et le caractère lapidaire des notifications d'une décision "qui n'est pas elle-même transmise au justiciable, et dont on n'est pas toujours sûr qu'elle existe". Le Conseil déplore également la mise en circulation, dans certains départements, de formulaires contraires à plusieurs dispositions légales, ou la pratique de certains secrétariats qui éconduisent les requérants, par oral ou par écrit, "dans des termes qui ne permettent pas à ceux-ci de percevoir qu'ils statuent alors incompétemment, en lieu et place de la juridiction". Conclusion logique : le Conseil d'Etat juge la réforme de ces commissions "de plus en plus urgente".