La mission sur la modernisation de la sécurité civile s’apprête à rendre son rapport d'étape

"Coup de tonnerre", "stupéfaction"… C’est peu de dire que la condamnation vendredi 14 avril par le tribunal correctionnel de Marseille du maire de Toulon et président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, Hubert Falco, à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec effet immédiat n’est pas passée inaperçue. Cette condamnation intervient alors que la mission sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs qui a été confiée à l'élu par le président de la République (v. notre article du 28 octobre 2022) doit selon nos informations présenter son rapport intermédiaire à l’Élysée d’ici la fin du mois. Un rapport plus que jamais d’actualité avec les incendies qui ravagent depuis ce dimanche les Pyrénées-Orientales. On ignore à ce stade quelles éventuelles conséquences pourraient emporter cette condamnation sur la suite des travaux de la mission. Contacté à cette fin, le service de presse de l’Élysée n’a pu nous apporter de réponse.

Cinq axes

Le rapport d’étape de la mission – placée sous la direction du ministre de l’Intérieur, mais également en lien avec les ministères de l’Education nationale, de la Transition écologique et de l’Agriculture –  s’articulerait autour de cinq axes : 

- le développement de la culture du risque (favoriser l’implication des élus et des citoyens, en incluant le monde économique). "D’une théorie des textes, la mission Falco fera passer à la pratique", relaie sur les réseaux sociaux le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) Jean-Paul Bosland ;

- la modernisation de la gouvernance, avec la volonté d’inscrire la sécurité civile "dans une logique de gestion interministérielle et transverse au niveau de l’État", indique la FNSPF. Serait notamment préconisée une harmonisation des zones de défense et des régions ;

- une plus grande prise en compte des réalités territoriales, avec une possible généralisation des plans de sauvegarde, déjà modifiés récemment (v. notre article du 22 juin 2022) ; 

- le renforcement des moyens humains, matériels, financiers et juridiques, sans omettre l’aménagement du territoire. Ce chapitre, le plus conséquent, préconiserait notamment la réforme du financement des Sdis – récemment jugé "à bout de souffle" par l’Inspection générale de l’administration (v. notre article du 1^er février 2023) – avec une participation plus grande du secteur de l’assurance ;

- l’innovation et l’anticipation, notamment via à un recours à l’intelligence artificielle. 

Pour conduire ses réflexions, la mission s’appuie notamment sur les retours d’un questionnaire qu’elle a adressé à un certain nombre de collectivités (maires, associations de maires locales, conseils départementaux…) et sur diverses consultations, dont l’urgentiste Patrick Pelloux. Un déplacement – le seul tenu jusqu’ici, alors qu’un déplacement à Annecy était un temps évoqué – a également été organisé le 15 février dernier à Bordeaux, comprenant une table ronde avec les acteurs impliqués dans les feux de l’été dernier en Nouvelle-Aquitaine et une visite du centre opérationnel du Sdis de Gironde.

Jurisprudence Matzak : des nouvelles rassurantes…

Parmi les pistes évoquées par le rapport figurerait la création d’un nouveau statut des sapeurs-pompiers volontaires, avec notamment une préconisation à l’égard de la jurisprudence dite Matzak relative au temps de travail de ces derniers. Sans surprise, puisque dans une réponse ministérielle au sénateur Jean-Claude Requier (RDSE, Lot) du 8 décembre dernier, le ministère de l’Intérieur avait clairement indiqué que la question serait traitée par la mission Falco. Dans cette réponse, le ministère de l’Intérieur s’était par ailleurs montré plutôt rassurant : "Si l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 Ville de Nivelles c/Rudy Matzak […] a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cette décision n'implique nullement que les près de 200.000 sapeurs-pompiers français soient qualifiés de travailleurs."

… mais une consolidation du cadre juridique néanmoins nécessaire

Pour autant, "soucieux de consolider le cadre juridique régissant le volontariat en France", le ministère faisait part de son souhait "que des travaux de concertation soient engagés afin de tirer les conséquences des problématiques soulevées par certaines situations et limiter les possibilités de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens de la directive" n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. "Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions", précisait-il encore dans une nouvelle réponse ministérielle au sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) du 16 février dernier. Dans une autre question parlementaire à Beauvau publiée le 3 janvier dernier, le député Rémy Rebeyrotte (Renaissance, Saône-et-Loire) préconisait la création d’un "statut européen du volontariat pour sortir de l’ornière". Elle reste à ce jour sans réponse.