Droit de préemption urbain - La mise en oeuvre de la réforme : une contradiction entre ministères désormais réglée
Depuis la loi du 2 août 2005, les communes ont un droit de péremption urbain sur les cessions de fonds de commerces ou de baux commerciaux mais les textes d'application se font, depuis, attendre. En juillet dernier, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) confirme que la loi ne faisant référence qu'à des dispositions du droit de l'urbanisme existant, les décrets ne sont pas nécessaires pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure.
A la question du sénateur Jean-Marie Bockel, le ministre des PME n'apporte, le 15 février, aucune confirmation sur la possibilité d'une application immédiate du droit de préemption et jette donc le trouble. Il préfère préciser que "le projet de décret prévoit notamment les garanties apportées pour que le prix proposé par la commune corresponde à la valeur du fonds de commerce sur le marché et pour que l'exercice de la liberté d'entreprendre soit assuré. "En tout état de cause, ajoute-il, avant l'adoption définitive de ce décret, la large concertation qui a déjà prévalu à l'occasion des travaux préparatoires à l'élaboration du décret, se poursuivra, notamment avec les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives du commerce".
Les collectivités territoriales peuvent-elles oui ou non définir leur zonage, exercer leur nouveau droit ? Oui, elles le peuvent, confirme la DGUHC. Pour la DGUHC, les questions en suspens ne concernent que le droit commercial. Après une période de divergence entre les deux ministères, l'application sans texte réglementaire du droit de préemption est désormais admise par les parties en présence et pourrait faire l'objet d'une communication pour, notamment, rassurer les collectivités locales nombreuses à s'interroger sur la question.
Clémence Villedieu
Références : Question écrite 25999 de Jean-Marie Bockel (JO du Sénat du 15 février 2007, p.352). Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
