Urbanisme commercial - Droit de préemption : le décret n'est pas nécessaire pour se lancer

Que devient le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005  qui ouvre le droit de préemption aux communes en matière commerciale ? A cette interrogation, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) prévoit d'apporter prochainement une réponse. La DGUHC est cependant catégorique : ce décret n'est pas indispensable pour appliquer la réforme et ne se trouve pas au nombre des dossiers urgents. Déjà, un certain nombre de communes définissent leur périmètre de sauvegarde. Les maires qui peuvent se fonder sur l'article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ont la faculté de faire jouer leur droit de préemption sur un fonds artisanal, un fonds de commerce  et un bail commercial dans les limites d'un périmètre de sauvegarde de commerce adopté par leur conseil municipal. Le Conseil d'Etat, interrogé par les services de l'Etat, a affirmé que la loi prévoyant l'application de la procédure du droit de préemption urbain, il n'était pas nécessaire d'apporter une explication réglementaire supplémentaire. Le projet de décret est dans les mains de la DGUHC. Il devrait rappeler et préciser en quelques lignes, certains points du texte comme l'obligation de publication des périmètres de sauvegarde de commerce. La procédure ne devrait pas poser problème aux praticiens aguerris. Cependant, ce nouveau droit de préemption est, contrairement au droit de préemption urbain, assujetti à l'obligation pour la commune de revendre le bien dans l'année qui suit son acquisition. Elle devra le céder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La rétrocession du commerce doit permettre de "préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné". Sur ces dispositions spécifiques, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction reconnait qu'une clarification serait bien venue et  envisage une circulaire d'explication.  
 

Clémence Villedieu

Référence: Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.