La médiation préalable obligatoire généralisée par décret

La médiation préalable à la saisine du juge pour les recours contentieux formés par certains fonctionnaires à l'encontre des actes relatifs à leur situation personnelle était expérimentée depuis 2018 dans une quarantaine de collectivités. Cette expérimentation ayant visiblement fait ses preuves, il a été décidé de graver dans le marbre cette modalité de résolution des conflits. D'où le dépôt d'un amendement lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, devenu la loi du 22 décembre. Loi qui précisait que resterait à préciser par décret la liste des "recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques". C'est désormais chose faire avec le décret publié ce 27 mars au JO. Ce décret dit en effet qui peut bénéficier d'une médiation préalable obligatoire, dans quels cas et par quelle instance.

Qui ? Aussi bien les agents territoriaux que les agents de l'État. Côté territoriale toutefois, comme cela était prévu par la loi, cela concernera uniquement les agents dont la collectivité ou l'établissement public aura "préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation".

Ce sont bien en effet les centres de gestion qui se voient confier ce rôle de médiation. Et au sein de chaque centre de gestion, le représentant légal du centre désignera "la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire". Les centres de gestion communiqueront par ailleurs aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention.

S'agissant des catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, il s'agit, côté fonction publique, des recours formés par les agents à l'encontre de décisions administratives liées à : des éléments de rémunération, un refus de détachement ou de placement en disponibilité, de refus de réintégration, à l'avancement ou au changement de cadre d'emploi, au handicap, à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions de façon ordinaire.

Les dispositions de ce décret sont d'application immédiate. Et pourront se matérialiser dès qu'une collectivité aura conclu une convention avec son centre de gestion. Pour les collectivités déjà engagées dans l'expérimentation, le décret qui la régissait (décret de février 2018) continuent de s'appliquer.

On notera que pour la fonction publique d'État, ce décret ne concerne que l'Éducation nationale. Et qu'il couvre par ailleurs les contentieux formés contre des décisions individuelles prise par Pôle emploi : radiation, suppression du revenu de remplacement, remboursement d'allocations ou aides, ASS… La médiation est alors assurée par le médiateur régional de Pôle emploi.