Social / Fonction publique - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : le détail des administrations et collectivités concernées

En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, un décret du 16 février 2018 a précisé les modalités de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge administratif pour les litiges de la fonction publique et ceux concernant les prestations et minima sociaux (voir nos articles ci-dessous). Trois arrêtés devaient toutefois préciser la liste des circonscriptions dans lesquelles l'expérimentation se déroulera. Ces textes sont parus au journal officiel, ce 8 mars.
S'agissant de la médiation pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à la prime de Noël et à l'aide personnalisée au logement (APL), l'expérimentation aura lieu dans 6 départements : le Bas-Rhin, l'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle.
La fiche d'impact de l'expérimentation, que le gouvernement a rendue publique récemment, indique que, dans ces 6 départements, 584 recours ont été enregistrés l'an dernier au titre du RSA et 262 au titre des APL.
Quant à l'expérimentation des contentieux sur l'allocation de solidarité spécifique et la liste des demandeurs d'emploi, elle aura lieu dans les 30 départements des régions Occitanie, Auvergne - Rhône-Alpes et Pays de la Loire.
On rappellera que l'expérimentation de la médiation obligatoire pour les recours contentieux des fonctionnaires sera limitée aux actes relatifs à la situation personnelle de ces derniers. Pour l'Etat, elle s'appliquera à tous les agents du ministère des Affaires étrangères, ainsi qu'aux agents employés par le ministère de l'Education nationale dans les académies d'Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier. Dans la fonction publique territoriale ne pourront participer à l'expérimentation que les collectivités de 46 départements, ainsi que la métropole de Lyon. Dans ces départements, les collectivités qui le souhaiteront, prendront une délibération, puis se rapprocheront du centre de gestion de la fonction publique territoriale, afin de conclure une convention. Selon la fiche d'impact, 1.607 litiges relatifs à la fonction publique territoriale ont été enregistrés, en 2017, pour l'ensemble des collectivités et groupements situés dans les 46 départements retenus pour l'expérimentation.

Références : arrêté du 1er mars 2018 (litiges de la fonction publique de l'Education nationale); arrêté du 2 mars 2018 (litiges de la fonction publique territoriale); arrêté du 6 mars 2018 (litiges sociaux).