Finances locales / Révision constitutionnelle - La majorité s'oppose à une plus grande autonomie fiscale des collectivités
Mardi, puis mercredi, les députés de la majorité n'ont pas souscrit aux initiatives de deux députés (UDI et LREM) visant à muscler l'autonomie fiscale des collectivités locales, mise à mal ces dernières années. Le gouvernement s'est également prononcé contre une telle option.
Par 37 voix contre 32, les députés ont rejeté mardi soir une proposition de résolution de l'UDI Charles de Courson et du marcheur Christophe Jerretie visant à garantir aux collectivités territoriales "une autonomie fiscale pleine et entière".
Inspirée des conclusions de la mission flash que les deux députés ont conduite au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la proposition de résolution formulait le vœu que soit modifiée la définition de l'autonomie financière des collectivités territoriales, afin qu'en soient exclues les fractions de produit d'impôt national. De plus, elle prévoyait la création d'un "ratio d'autonomie fiscale" prenant uniquement en compte les impositions maîtrisées par les collectivités territoriales.
La proposition de résolution forme "un socle pour la refondation annoncée de la fiscalité et des finances locales", a plaidé Christophe Jerretie. Il serait "paradoxal", a-t-il fait remarquer, de ne pas accorder l’autonomie fiscale aux collectivités locales, alors que le projet de loi constitutionnelle "promeut" la différenciation territoriale. "C’est au législateur de déterminer la nature du jeu entre l’État et les collectivités", a de son côté considéré Charles de Courson.
"Ne pas aggraver les inégalités territoriales"
Pour le Modem, Bruno Millienne a battu cet argument en brèche. "La Conférence nationale des territoires semble être le lieu le plus opportun pour proposer, débattre et construire entre État et collectivités la fiscalité locale de demain. N’imposons rien aux collectivités", a-t-il déclaré en appelant à ne pas voter pour le texte.
Un renforcement de l'autonomie fiscale "risquerait d’aggraver les inégalités territoriales" et ferait "peser le risque de figer le système actuel, alors que nous sommes à la veille d’une refonte en profondeur de la fiscalité locale", a pour sa part estimé Jean-René Cazeuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et porte-parole du groupe LREM lors de la discussion.
Comme, lui, Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, s'est opposé à la proposition. "Source de complexité", l'autonomie fiscale "limiterait les pouvoirs du législateur" et "pourrait conduire à une concurrence dommageable entre collectivités et, donc, à un accroissement des inégalités", a-t-il fait valoir.
Le groupe majoritaire et son allié, le Modem, se sont par ailleurs montrés prudents sur le principe d'une "compensation intégrale et évolutive" des transferts de charges de l'État vers les collectivités territoriales et l'institution d'une loi de financement propre aux administrations locales, deux propositions également contenues dans le texte de la résolution. Au sujet de l'instauration d'un nouveau type de loi de finances, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a jugé qu'il faut "mettre tout le monde d’accord sur la portée [d'un tel texte], de réfléchir à ce que l’on en attend".
Union sacrée des associations du bloc communal
Après l'échec qu'il a essuyé, le duo Jerretie-de Courson pouvait espérer un meilleur accueil de ses préconisations à l'occasion du débat sur le projet de loi constitutionnelle prévu dans l'hémicycle à partir du 10 juillet. Mais cela s'annonce déjà mal parti pour les députés. Réunie ce mercredi pour formuler son avis sur le texte, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté des amendements qu'ils ont déposés et qui, globalement, poursuivent les mêmes buts que la proposition de résolution. De son côté, la commission des lois de l'Assemblée nationale examinera le projet de loi les 26 et 27 juin prochains.
Le 15 juin, cinq associations de maires et présidents d'intercommunalité (Association des maires de France, Assemblée des communautés de France, Association des petites villes de France, France urbaine, Villes de France) ont écrit un courrier commun aux députés (à télécharger ci-dessous) pour les enjoindre de soutenir les amendements Jerretie-de Courson "prévoyant d’inscrire l’autonomie fiscale et l’obligation de compensation intégrale et évolutive des coûts liés aux compétences transférées dans la Constitution". Il semble donc qu'elles n'aient pour le moment guère été entendues.
Ces débats sur l'autonomie fiscale interviennent alors que le gouvernement vient de lancer une concertation avec les associations d'élus locaux sur la refonte de la fiscalité locale. Le rapport de la mission Richard-Bur qui sert de base à cette concertation propose deux scénarios d'évolution, qui, l'un comme l'autre, induisent une réduction de la capacité des collectivités territoriales à maîtriser le taux et/ou l'assiette des impôts.
