Logement - La loi SRU s'applique aussi dans les parcs naturels régionaux !
La séance de questions orales sans débat du 24 mai 2016 à l'Assemblée nationale a été l'occasion d'aborder un aspect rarement évoqué de la mise en œuvre de la SRU. Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines et président de l'agglomération de Rambouillet Territoires, a exposé le cas du parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse (Yvelines et Essonne). Celui-ci comprend - sur ses 51 communes couvertes - cinq communes entrées dans une intercommunalité de plus de 50.000 habitants et hébergeant plus de 1.500 habitants. De ce fait, ces cinq communes sont désormais soumises à l'article 55 de la loi SRU, "qui leur fait l'obligation de présenter, dans un délai bref, un taux de 25% de logements sociaux sur l'ensemble de leur parc".
Loi SRU ou Natura 2000 ?
Pour Jean-Frédéric Poisson - qui aurait saisi à plusieurs reprises le gouvernement sur ce sujet sans obtenir jusqu'alors de réponse - "ces communes sont confrontées à un dilemme que personne, jusqu'à aujourd'hui, n'a résolu, entre l'application, d'une part, de la loi SRU et, d'autre part, de toutes les dispositions de la charte des parcs naturels régionaux et de celles relatives à la protection de l'environnement et de la nature. Je pense notamment à la réglementation Natura 2000 ou à celle concernant les lisières de forêts".
Dans ces conditions, le député des Yvelines souhaite savoir si le gouvernement accepterait "d'engager une mécanique dérogatoire", permise par les textes, qui autoriserait les communes concernées à définir, dans le cadre d'une contractualisation avec l'Etat, un seuil minimum de logements inférieur aux 25% prévus par la loi SRU. Jean-Frédéric Poisson suggère même de fixer l'obligation d'atteindre le taux de 25% en termes de flux et non de stock. Il suffirait alors que les programmes nouveaux comportent chaque année au moins 25% de logements sociaux pour satisfaire à la loi SRU.
Des solutions alternatives
Même si le nombre d'intercommunalités de plus de 50.000 habitants incluses dans les 51 PNR français est sans doute limité, l'enjeu n'est pas anodin pour autant. Les parcs naturels régionaux couvrent en effet 15% du territoire, comptent plus de 4.300 communes présentes dans 74 départements et accueillent près de 4 millions d'habitants.
La réponse apportée par Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales, ne laisse cependant aucune échappatoire. La ministre souligne tout d'abord qu'il existe une demande bien réelle de logements sociaux sur le territoire du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse, puisqu'on y décompte 250 demandes actives au début de 2015 et près de cinq demandes déposées pour une attribution.
Mais surtout, "si les parcs naturels régionaux ont vocation à assurer un développement harmonieux et maîtrisé de l'urbanisation [...] afin de protéger la qualité patrimoniale et paysagère de ces territoires remarquables, nos concitoyens les plus modestes n'ont pas à en être exclus". La loi SRU doit donc s'y appliquer dans toutes ses composantes.
Pour autant, "le développement de l'offre sociale n'y signifie pas forcément construction neuve, consommation d'espace et développement de l'espace urbanisé". La secrétaire d'Etat rappelle que les objectifs de rattrapage fixés aux communes concernées peuvent être atteints par d'autres moyens, comme l'acquisition-amélioration de logements existants ou la mobilisation du parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Jean-Noël Escudié / PCA
