Plec - La loi Egalité et Citoyenneté est promulguée
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier. Elle est accompagnée d’ observations du gouvernement concernant la saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Dans sa décision rendue le 26 janvier au soir, le Conseil constitutionnel avait censuré une cinquantaine de mesures.
Localtis reviendra en détails sur le contenu de la loi dans une prochaine édition.
