Plec - La loi Egalité et Citoyenneté est promulguée

La loi n°2017-86 (Lien sortant, nouvelle fenêtre)du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier. Elle est accompagnée d’ observations (Lien sortant, nouvelle fenêtre)du gouvernement concernant la saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés (Lien sortant, nouvelle fenêtre)et plus de 60 sénateurs(Lien sortant, nouvelle fenêtre). Dans sa décision (Lien sortant, nouvelle fenêtre)rendue le 26 janvier au soir, le Conseil constitutionnel avait censuré une cinquantaine de mesures.
Localtis reviendra en détails sur le contenu de la loi dans une prochaine édition.