La liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales est mise à jour

Avant le paiement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales doivent produire aux comptables publics des pièces justificatives figurant sur une longue liste fixée à l'annexe 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les comptables peuvent ainsi effectuer les différents contrôles qu'ils ont pour mission de mener. C'est cette liste de pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales – mais aussi des établissements publics locaux et des établissements publics de santé – que le décret publié ce 8 avril vient modifier. Selon le gouvernement, l'objectif est de tenir compte des "évolutions du droit positif". La précédente modification de la liste avait été opérée par un décret du 20 janvier 2016. Celui-ci est désormais caduc.

Selon le décret qui vient de paraître, la liste annexée au CGCT "constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable". Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense "y sont toutes énumérées". Et lorsqu'une dépense n'y est pas mentionnée, le comptable "doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles".