La législation européenne sur l'intelligence artificielle adoptée à l'unanimité par les États membres
L'IA Act a franchi une nouvelle étape le 2 février 2024 en faisant l'objet d'un vote unanime des États membres. Le trilogue avait réussi à trouver un texte de compromis en décembre (voir notre article du 12 décembre 2023) mais l'Allemagne, la France et l'Italie menaçaient de ne pas voter un texte jugé trop contraignant pour leurs champions de l'IA. Dans cette ultime phase de négociation, les États membres n'ont du reste pu toucher qu'aux "considérants", pour clarifier certains points, sans modifier l'essence du texte.
"L'IA Act est une étape marquante, établissant les premières règles de la planète visant l’intelligence artificielle, pour la rendre plus sûre et respectueuse des droits fondamentaux de l’UE", s'est félicitée la présidence belge de l'UE. Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a salué pour sa part "l'équilibre parfait trouvé par les négociateurs entre l’innovation et la sécurité".
On rappellera que cette législation régule les IA en fonction de leur niveau de risque. Parmi les concessions obtenues par la France, la possibilité pour les forces de sécurité d'utiliser dans certains cas précis la reconnaissance faciale dans l'espace public. L'IA générative bénéficie pour sa part de règles souples. Leurs concepteurs devront s’assurer de la qualité des données d'entraînement des IA et vérifier que les contenus générés ne violent pas la législation sur les droits d’auteur. Les images et contenus créés devront indiquer qu'ils ont été créés par une IA.
L'adoption définitive de l'IA Act est attendue pour avril 2024 avec le vote formel du Parlement européen.
