Commande publique - La future directive sur les recours a-t-elle un impact pour les acheteurs français ?
Le Journal officiel de l'Union européenne (Joue) devrait prochainement publier la directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics afin de renforcer les droits des soumissionnaires non-retenus. La Commission européenne s'est félicitée, le 15 novembre, de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen de sa proposition de directive.
Le texte a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales afin de s'assurer que les candidats évincés des procédures d'attribution des marchés publics bénéficient de voies de recours efficaces dans l'hypothèse où des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence seraient caractérisés. En d'autres termes, il s'agit tout simplement de s'assurer que les marchés publics sont attribués aux opérateurs économiques ayant présenté la meilleure offre au regard des critères de jugement des offres.
En France, l'article L.551-1 du Code de justice administrative permet déjà aux candidats évincés d'une procédure de marchés publics ou de délégation de service public de saisir le juge des référés précontractuels afin de demander la suspension de la signature du contrat dès lors que les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été méconnues. C'est par ailleurs, la raison pour laquelle l'article 80 du Code des marchés publics dispose qu'un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché public.
Les marchés publics conclus de gré à gré sont également visés par cette nouvelle directive recours. Les tribunaux nationaux pourront ainsi déclarer ces marchés "sans effet". Néanmoins, le juge pourra décider du maintien de ces marchés pour des raisons impérieuses d'intérêt général mais des sanctions substitutives seront appliquées et devront être dissuasives (amendes, réduction de la durée du marché).
A noter que pour les marchés fondés sur les accords-cadres et le système d'acquisition dynamique (SAD), les Etats membres pourront décider d'une procédure d'examen post-contractuelle afin de ne pas empêcher la rapidité et l'efficacité nécessaires de la procédure.
Par son impartialité, la Commission espère inciter davantage les entreprises à répondre aux appels d'offres européens. Dès sa publication au Joue, les Etats membres disposeront alors d'un délai de 24 mois pour transposer la directive recours dans leur droit national.
Apasp
Référence : Proposition de la Commission d'une directive modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM 2006) 195 final).
