La France veut ajouter un chapitre REPowerEU à son plan de relance

La France a officiellement présenté le 20 avril dernier à la Commission européenne une demande de modification de son plan national pour la reprise et la résilience (PNRR), principalement afin d’y ajouter un chapitre REPowerEU, dispositif européen mis en place en réaction à l’invasion russe de l’Ukraine pour, entre autres fins, réduire la dépendance de l’Union aux énergies fossiles (voir notre article du 8 mars). 

Décarbonation de l’industrie et rénovation énergétique des bâtiments

Cette mise à jour vise à financer "deux grandes priorités pour la transition énergétique", expose le ministère de l’Economie. 

D’une part, la décarbonation de l’industrie, avec deux investissements majeurs. Le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) Hydrogène (voir notre article du 28 septembre 2022) – singulièrement le soutien à cinq projets de France 2030 qui visent le développement et la production de véhicules utilitaires légers à l’hydrogène ou la fabrication de composants de piles à combustibles hydrogène. Il recevrait 800 millions d’euros. Et l’appel à projets Industrie zéro fossile, qui entend notamment favoriser la production de chaleur biomasse, et qui recevrait 300 millions de subventions.

D’autre part, la rénovation énergétique des bâtiments, privés et publics. Pour les premiers, via le dispositif MaPrimeRénov’, qui bénéficierait de 1,6 milliard d’euros de financement ; pour les seconds, via les appels à projet Résilience I et Résilience II – destinés aux seuls bâtiments de l’État – qui recevraient 100 millions d’euros.

Le ministère précise que "l’impact de ces investissements sera renforcé par la mise en œuvre de trois réformes clés", qui seraient également intégrées au PNRR : la loi d’accélération des énergies renouvelables (voir notre article du 13 mars), le plan de sobriété énergétique (voir notre article du 6 octobre 2022) et la création du secrétariat général à la planification écologique (voir notre article du 8 juillet 2022). 

Des ajustements pour tenir compte de la réduction de l’enveloppe

La France est le deuxième État membre à formuler cette demande de mise à jour, qu’elle a fondée – rapporte la Commission – "sur la nécessité de tenir compte de l’inflation élevée enregistrée en 2022, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la révision à la baisse de son enveloppe maximale de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)". Pour mémoire (voir notre article du 30 juin 2022), cette enveloppe est en effet passée de 39,37 à 37,45 milliards d’euros – dont 12,5 milliards déjà perçus. Tenant compte de cette réduction, la demande de mise à jour du PNNR français précise les actions du plan initial qui ne bénéficieront plus d’un remboursement européen. "La suppression de six investissements et la modification de 57 mesures", précise la Commission.

"Cela ne remet pas en cause le déploiement de ces mesures ou leur efficacité, étant donné qu’elles sont toutes préfinancées au niveau national sur les crédits du plan national France Relance de 100 milliards", rassure Bercy. À titre d’exemple, le ministère indique que la facilité pour la reprise et la résilience participera uniquement au financement des 174 projets soutenus par le plan de soutien au secteur aéronautique qui contribuent directement à la transition climatique, et non à ceux qui ont un impact neutre sur le climat. Ces derniers – au nombre de 126 – continueront d’être financés au niveau national, en dehors du périmètre du PNRR. 

Bercy attire en outre l’attention sur le fait qu’avec plus de 50% en faveur de la transition climatique et 25% de dépenses en faveur de la transition numérique – deux passages obligés prévus par les textes –, le PNRR de la France reste "particulièrement ambitieux en la matière". Deux taux déjà affichés lors de la présentation du plan initial (voir notre article du 27 avril 2021), que la Commission avait toutefois revu à la baisse (respectivement 46% et 21%) lors de l’approbation du plan (voir notre article du 23 juin 2021).

La réserve d’ajustement au Brexit fortement mise à contribution

Dans l’attente des 2,32 milliards d’euros de subventions supplémentaires prévues par le dispositif REPowerEU, relevons que l’enveloppe du PNRR français a d’ores et déjà grossi de 504 millions d’euros, prélevés comme le prévoient les textes sur l’enveloppe dont bénéficie la France au titre de la réserve d’ajustement au Brexit (voir notre article du 6 octobre 2021). Soit une grande partie de cette dernière (736 millions d’euros au total). Vingt-deux autres États membres ont également opéré un tel transfert (la France représentant le quart du montant total transféré), qui vient d’être officialisé par une décision d’exécution de la Commission du 17 avril dernier.

La Commission a désormais deux mois pour évaluer le PNRR modifié de la France, avant de formuler, en cas d’évaluation positive, une proposition de décision d’exécution du Conseil modifiée. Les autres États membres disposeront, eux, de 4 semaines pour approuver l’évaluation de la Commission.