Aides d’État : la Commission européenne actualise ses recommandations
La Commission vient de mettre à jour plusieurs de ses recommandations en matière d’aides d’État afin que les plans nationaux de relance et de résilience puissent davantage tenir compte du pacte vert et de REPowerEU. Cette actualisation vise sans doute à répondre aux demandes de certains États membres d’un assouplissement de l’environnement réglementaire afin de pouvoir faire face à la concurrence étrangère.
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La Commission européenne a publié le 4 avril dernier une actualisation de plusieurs de ses "modèles d’orientation" en matière d’aides d’État, qu’elle avait publiés en décembre 2020 afin d’aider les États membres à concevoir leurs dispositifs de soutien dans leur plan national pour la reprise et la résilience. Sont concernés les modèles relatifs : aux infrastructures dans le domaine de l’énergie et de l’hydrogène ; aux infrastructures de production et de distribution chaleur/froid urbains ; à l’efficacité énergétique des bâtiments ; aux stations de recharge électrique et hydrogène pour véhicules routiers, à l’acquisition de véhicules zéro émission ; aux autres modes de transport à faibles émissions ; aux processeurs et semi-conducteurs innovants ; au cloud.
Pacte vert et REPowerEU
Cette mise à jour vise à ce que les plans révisés tiennent davantage encore compte du Pacte vert et du plan REPowerEU, qui ambitionne de réduire la dépendance aux énergies fossiles et qui est désormais intégré dans le règlement de la "facilité pour la reprise et la résilience" (v. notre article du 8 mars).
Ces modèles tiennent dorénavant compte :
- des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (v. notre article du 2 février 2022) ;
- de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) révisé le 19 octobre dernier – révision qui permet, entre autres dispositions, un soutien public en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation ;
- de l’encadrement temporaire de crise et de transition, adopté le 9 mars dernier, qui prolonge en partie celui adopté le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la guerre en Ukraine. La nouvelle mouture entend contribuer à l’accélération des investissements et financements en faveur de la production de technologies propres en Europe (avec notamment un soutien aux batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes). Elle permet également aux États membres d’assouplir les régimes d’aide, de bonifier celles accordées aux PME et aux entreprises des régions défavorisées, etc. ;
- et de la modification approuvée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), adoptée également le 9 mars dernier afin de faciliter là encore le soutien des États membres à la production de technologies propres, conformément au plan industriel du Pacte vert (v. notre article du 3 février). Entre autres mesures, le nouveau RGEC fluidifie le soutien à la formation et à la reconversion professionnelle (exemption de notification des aides d’un montant inférieur à 3 millions d’euros), réhausse les seuils des aides à la protection de l’environnement et à la RDI, etc.
Ces derniers textes visent sans doute à répondre au souhait exprimé par certains États membres d’un assouplissement de l’environnement règlementaire de l’Union afin de pouvoir faire face à la concurrence, américaine en tête (v. notre article du 13 février).
