La France sommée de transposer correctement les directives sur les plastiques à usage unique et sur le marché intérieur de l’électricité
La Commission européenne a décidé, ce 3 octobre, d’ouvrir deux nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de la France.
D’abord en la mettant en demeure de transposer correctement la directive du 5 juin 2019 sur les plastiques à usage unique. La Commission reproche notamment à Paris de n’avoir pas transposé "de manière suffisamment claire et précise plusieurs définitions figurant dans la directive, comme celle de producteur". Elle estime en outre que la législation française "ne garantit pas que les producteurs de certaines bouteilles pour boissons couvertes par la directive sur les plastiques à usage unique sont soumis aux exigences prévues par ladite directive". La France dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission et remédier aux manquements relevés.
Ensuite en lui adressant un avis motivé faute d’avoir transposé complètement une autre directive du 5 juin 2019, relative cette fois au marché intérieur de l’électricité (voir notre article du 4 mars 2021). La Commission estime en effet que les réponses apportées par la France à la lettre de mise en demeure qu’elle lui avait adressée en septembre 2022 restent insuffisantes. Sans adoption des mesures jugées nécessaires par Bruxelles dans les deux mois, la France pourrait de nouveau se retrouvée traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne.
