La directive refondue sur la qualité de l’air publiée
Adoptée en trilogue en février dernier, la directive refondue "concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe" a passé sans encombres les étapes formelles suivantes, pour être publiée ce 20 novembre au Journal officiel de l’Union européenne.
Élément du plan d’action "0 pollution" pour 2050 présenté par la Commission européenne en 2021, qui vise notamment à ce que la pollution atmosphérique soit "ramenée à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels", cette nouvelle version fixe des normes plus contraignantes pour plusieurs polluants (dioxyde d’azote et de soufre, particules PM 2,5 et PM10…), en se rapprochant des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé.
La directive établit également de nouvelles règles pour les points de prélèvement et instaure des "supersites de surveillance" : pour la France, au moins un pour 10 millions d’habitants, "en un lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine", et au moins un pour 100.000 km2, "en un lieu caractéristique de la pollution de fond rurale" ; ce qui ferait onze a minima, même si le nombre de six est le plus souvent évoqué, notamment par Atmo France.
Elle renforce par ailleurs les "plans relatifs à la qualité de l’air" existants, qui doivent être établis en cas de dépassement des valeurs limites ou cibles, et en prescrit désormais un d’un nouveau type : une "feuille de route", qui doit être élaborée avant 2030 lorsqu’il existe un risque qu’un État membre n'atteigne pas les valeurs visées à cette date, afin de garantir que les niveaux de polluants seront réduits en conséquence. Le texte facilite encore l’indemnisation des préjudices sanitaires subis en cas de non-respect des normes.
Les États membres ont jusqu’au 11 décembre 2026 pour transposer le texte. Rappelons que la France est toujours sous le coup de deux procédures d’infraction en la matière :
- la première pour des dépassements des valeurs limites de dioxyde d’azote, qui lui a valu une condamnation de la CJUE en date du 24 octobre 2019, et plus récemment une lettre de mise en demeure complémentaire de se conformer à cette décision ;
- la seconde pour des niveaux trop élevés de particules PM10 à Paris et en Martinique sur une durée respective de douze et quatorze ans, qui lui vaut d’être à nouveau traduite devant la CJUE (lire notre article).
Rappelons en outre que ces deux contentieux, ainsi qu’une décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017, font partie des éléments ayant motivé le législateur à mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
