Finances locales - La délégation du Sénat aux collectivités relance l'idée d'une dotation globale de péréquation
Un rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales consacré à la péréquation appelle à la création d'une dotation globale de péréquation, à côté de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'Etat aux collectivités. D'un montant de 41 milliards d'euros en 2010, la DGF regroupe "une multitude de dotations ou de fractions de dotations", ce qui "ne facilite pas la bonne identification des allocations explicitement péréquatrices et de leurs objectifs", écrivent les auteurs de ce rapport, les sénateurs Jacques Mézard et Rémy Pointereau. L'extrême complexité de la DGF explique, selon eux, "au moins partiellement", la baisse d'efficacité des dotations de péréquation observée ces dernières années.
Pour eux, une dotation globale de péréquation aux "objectifs affichés" et aux "critères simples et peu nombreux" serait "plus lisible" et permettrait d'éviter le "saupoudrage" des crédits consacrés à la péréquation. De plus, elle responsabiliserait les gestionnaires locaux, qui auraient la charge de déterminer l'allocation de la dotation.
Cette proposition est à peu de choses près celle que faisait déjà, au début de l'été 2009, le député Manuel Aeschlimann (lire notre article du 25 juin 2009). Dans un rapport pour la commission des lois, il plaidait pour la création, pour chaque niveau de collectivité, d'une "dotation de péréquation unique".
C'est encore pour des raisons d'efficacité que les deux sénateurs plaident pour la création d'une "DGF territoriale" : la DGF ne serait plus allouée aux communes, mais à l'intercommunalité, celle-ci ayant, dans un second temps, pour charge de distribuer les crédits en question aux communes. Cette DGF territoriale pourrait voir le jour en fait assez rapidement, puisqu'en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Sénat a donné son aval à la possibilité de la créer, sur une base uniquement volontaire, et à condition que le projet ait recueilli l'unanimité au sein du conseil communautaire et l'accord de chaque commune membre (consulter l'amendement sénatorial introduisant cette faculté).
Le rapport prépare les échéances à venir puisque, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur va être appelé prochainement à faire évoluer fortement les dispositifs de péréquation. Celui-ci a d'ailleurs déjà procédé à des évolutions notables en prévoyant, dans la loi de finances pour 2010, de nouveaux dispositifs de péréquation. Il lui faudra encore revisiter cette année les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Enfin, le potentiel fiscal, qui est "l'un des critères centraux de répartition de la péréquation" a perdu de sa pertinence. Il faudra donc lui substituer un nouvel instrument. La dotation globale de fonctionnement devra elle-même connaître des évolutions. L'article 76 de la loi de finances pour 2010, qui instaure plusieurs rendez-vous destinés à ajuster les ressources des collectivités, prévoit effectivement que vingt mois après la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales, un projet de loi proposera "une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice".
Thomas Beurey / Projets publics
