Aides d'Etat - La Commission ouvre une enquête sur les liens entre l'aéroport de Pau et Ryanair
Alors que Ryanair vient d'inaugurer une nouvelle ligne aérienne entre Pau et Charleroi (Bruxelles sud), le 30 octobre, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête pour savoir si les contrats conclus entre Ryanair et la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn (CCIPB) sont des aides d'Etat autorisées ou non par le droit européen.
Au cœur de l'enquête de Bruxelles figurent deux contrats entre la CCIPB et Ryanair : le premier fixe les conditions d'utilisation des infrastructures de l'aéroport de Pau par la compagnie. Le deuxième concerne les offres de services de la compagnie à la CCIPB pour la promotion de la voie aérienne, via une filiale de Ryanair, la société Airport Marketing Services. La France a respecté la législation européenne sur les aides d'Etat en notifiant ces contrats mais la Commission européenne a estimé que les informations fournies étaient insuffisantes concernant en particulier l'intensité et la durée de l'aide et la viabilité à long terme des voies aériennes subventionnées. La Commission européenne est ainsi fidèle aux lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux, en vigueur depuis décembre 2005.
Si l'ouverture d'une enquête formelle de la part de la Commission ne préjuge en rien de ses conclusions, une décision négative de Bruxelles serait économiquement lourde, tant pour l'aéroport que pour la région. En effet, alors qu'Air France assure les dessertes intérieures entre Pau et Orly, Roissy et Lyon, ce sont les compagnies à bas coût qui permettent l'ouverture vers l'international de l'aéroport. Transavia, filiale d'Air France, propose ainsi des vols pour Amsterdam et Ryanair permet de joindre Bruxelles sud et Londres.
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
Les aides aux compagnies à bas coût : une législation récente
Le ciel européen est, logiquement, un des terrains de compétence de l'Union européenne. Alors que la libéralisation du secteur est en marche depuis 1995, une législation particulière a été mise en place depuis fin 2005 afin d'éviter les abus de subventions que les collectivités accordent aux compagnies à bas coût pour les attirer sur leur aéroport. Point de départ de cette législation, un contentieux et une décision de la Commission européenne concernant l'implantation de... Ryanair, à Charleroi (décision du 12 février 2004). Cette décision de la Commission a ordonné le reversement d'une partie des subventions accordées à la compagnie aérienne pour choisir l'aéroport de Charleroi et a suscité la création de la législation de décembre 2005 (les "lignes directrices"). Des lignes directrices qui ont dû préserver un équilibre délicat entre la protection de la notion de service public et la libre concurrence, c'est-à-dire entre les aides accordées par les collectivités pour avoir une desserte minimum et l'interdiction des aides excessives.
Ce sont donc désormais des règles plus précises et plus strictes qui régissent les relations entre collectivités et compagnies à bas coût, ce qui n'empêche pas les ouvertures régulières d'enquêtes de la part de la Commission, à l'image de celle ouverte le 28 novembre. Un véritable jeu du chat et de la souris entre Bruxelles et les low costs.
