Aides d'Etat - La Commission européenne veut accélérer son contrôle sur certaines aides publiques
La Commission européenne veut simplifier et accélérer le processus décisionnel en matière d'aides d'Etat. C'est dans cet esprit qu'elle a adopté deux textes le 29 avril : une communication relative à la procédure simplifiée et un code de bonnes pratiques. L'objectif affiché par Bruxelles à travers ces deux nouveaux textes est d'accroître l'efficacité et la transparence des procédures en matière d'aides d'Etat à chaque étape d'une enquête. Le code de bonnes pratiques propose que la Commission ait des contacts plus réguliers avec les Etats préalablement à la notification pour mieux préparer la procédure. D'autre part, les Etats seront invités à répondre plus rapidement et de façon complète aux demandes de renseignements de la Commission. Le code propose aussi d'appliquer plus rigoureusement les règles de procédure existantes et de faire respecter tous les délais prévus. Quant à la procédure simplifiée, elle a pour objectif de rendre plus rapide et transparent le traitement des dossiers les plus simples. Cela concerne notamment les mesures d'aide qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie pour les aides d'Etat. On trouve, en particulier, les aides aux jeunes entreprises innovantes, aux pôles d'innovation, au sauvetage et à la restructuration des PME, à l'investissement en faveur de l'environnement. Par ailleurs, les mesures d'aide dont les caractéristiques correspondent à des aides déjà autorisées par au moins trois décisions antérieures de la Commission sont également concernées : par exemple, les mesures en faveur du patrimoine culturel, la promotion des langues minoritaires ou le soutien au secteur de l'édition. Actuellement, la durée moyenne d'une enquête préliminaire par la Commission pour ce type de dossiers est de six mois. Cette durée devrait désormais être réduite à un mois à compter de la notification complète des aides par les Etats membres.
Comme l'a souligné Neelie Kroes, la commissaire à la Concurrence, ces mesures font suite à l'objectif annoncé par le plan d'action dans le domaine des aides d'Etat adopté en 2005, qui appelait à la mise en place de procédures plus efficaces, plus simples et plus prévisibles. Toutefois, ces initiatives ne s'appliqueront pas aux mesures notifiées par les Etats membres dans le cadre de la crise économique et financière actuelle, pour lesquelles des procédures internes ad hoc spécifiques ont été établies afin de permettre à la Commission de réagir en extrême urgence. Il semble que cette annonce ait été plutôt favorablement accueillie par les Etats membres qui s'étaient déjà exprimés sur le sujet au cours de consultations lancées par la Commission.
Nicolas Gourdy / Welcomeurope
