PLF 2012 - La commission des finances critique la dispersion des aides fiscales au tourisme

Dans son rapport sur les crédits du tourisme dans le PLF 2012, fait au nom de la commission des finances, Jean-Louis Dumont, député (PS) de la Meuse, se montre plus que dubitatif sur la fiscalité du tourisme. Cette question est d'autant plus importante que les crédits alloués à la politique publique du tourisme dans le cadre du programme 223 - 43,2 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 44,7 millions de crédits de paiement - ne sont absolument pas représentatifs de l'effort budgétaire en faveur de ce secteur. Selon le document de politique transversale, l'effort de l'Etat en ce domaine est proche de deux milliards d'euros, mais portés par 24 programmes relevant de 12 missions. La composante la plus importante de ces deux milliards d'euros est en effet constituée par les 782 millions du programme 175 "Patrimoines". Ce rattachement pourrait d'ailleurs être discuté. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, des crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques, au fonctionnement des établissements chargés de la mise en valeur du patrimoine monumental, des musées nationaux, des musées de France, ainsi qu'à la construction de nouveaux établissements de musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. Si le lien avec le tourisme est évident, il est loin d'être le seul objet de ces crédits. A cette difficulté d'identification des crédits de l'Etat s'ajoute le flou sur ceux des collectivités territoriales, que le rapport qualifie de "mal identifiés", dans leur montant comme dans leur utilisation.
Mais le rapporteur de la commission des finances s'attarde surtout sur la fiscalité du tourisme, qui représente à elle seule 1,3 milliard d'euros. Le programme "Tourisme" bénéficie ainsi de huit mesures fiscales, mais deux d'entre elles représentent 92% du coût total. Il s'agit du taux de TVA à 5,5% pour la fourniture de logements dans les hôtels (pour un coût d'environ un milliard d'euros en 2012) et du taux de TVA à 5,5% pour la fourniture de logements dans les terrains de camping classés (240 millions). Dans son récent rapport, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales évaluait l'efficience de cette dépense à 1 sur une échelle de 3. Le rapporteur spécial de la commission des finances rappelle toutefois que "le coût de la mesure est en partie compensé par les recettes fiscales générées par les personnes séjournant dans les hôtels ou sur les terrains de camping". La remise en cause de ces deux mesures n'est donc "nullement à l'ordre du jour".

Des dépenses fiscales "justifiées, mais peu utilisées"

A l'opposé de ces deux mesures, le rapport pointe en revanche des dépenses fiscales "justifiées, mais peu utilisées". C'est le cas de celles concernant les investissements de mise aux normes ou la cession d'actifs immobiliers professionnels dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Leur montant est si faible qu'il n'est même pas budgété dans le tableau de synthèse. Plus coûteuse (50 millions d'euros en 2012), la dépense fiscale en faveur des chèques-vacances fait "l'objet de mesures de calcul extrêmement imprécises et le taux de fiabilité de leur évaluation est faible". Pas question pour autant de la supprimer compte tenu de la vocation sociale du dispositif, mais le rapporteur recommande d'"évaluer plus précisément la dépense fiscale correspondant à l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances". Il s'étonne aussi que la - désormais célèbre - dépense fiscale relative à la baisse à 5,5% du taux de TVA dans la restauration n'ait pas été rattachée au programme "Tourisme", mais au programme 134 "Développement des entreprises et de l'emploi".
Enfin, le rapporteur évoque une "piste de ressources complémentaires" pour le tourisme qui ne manquera pas d'intéresser les collectivités, puisqu'il s'agit de la réforme de la taxe de séjour. Il observe tout d'abord que seules 2.451 communes ont voté une taxe de séjour, alors qu'il existe plus de 5.000 communes touristiques". Il reprend également les "critiques récurrentes" sur le faible rendement de cette taxe, avec des modalités de collecte "souvent artisanales". Aussi se réjouit-il de la récente création d'un groupe de travail sur la réforme de cette taxe, commun aux ministères de l'Intérieur et de l'Economie et qui devrait débuter ses travaux avant la fin de l'année. En attendant, le rapporteur estime qu'"il faudrait à la fois simplifier la structure et sécuriser le recouvrement de cette taxe, la rendre obligatoire, adapter son barème aux nouvelles normes de classement (elle n'est actuellement pas applicable aux cinq étoiles) et réfléchir à la meilleure utilisation possible de son produit".