Aménagement du territoire - La commission de l'économie du Sénat adopte de nombreux garde-fous sur la présence postale
Répondant à une demande répétée des maires, notamment ruraux, la commission de l'économie du Sénat a adopté, mardi et mercredi, plusieurs amendements au projet de loi sur le changement de statut de La Poste, visant à garantir la présence postale sur tout le territoire. Alors que l'opposition au projet de loi s'organise sur les bancs de la gauche, le député UMP Pierre Hérisson, rapporteur du texte, a soutenu un amendement Bruno Retailleau (NI) garantissant le maintien des 17.000 points de contacts de La Poste. Un autre amendement prévoit la signature d'une convention élaborée en concertation avec les collectivités territoriales et garantissant que ces points de contact offrent une gamme adaptée de services postaux et financiers. Cet amendement vise notamment les agences postales communales (APC), les relais poste commerçants (RPC) venant se substituer à des bureaux de plein exercice.
La commission a également amélioré le financement de ce réseau de points de contact en portant de 85% à 100 % l'abattement dont bénéficie La Poste sur ses bases d'imposition locale, "accroissement dont le coût ne sera pas supporté par les collectivités territoriales", précise un communiqué du Sénat. Concrètement, cet amendement permettrait de doter le Fonds postal national de péréquation territoriale de 220 millions d'euros au lieu de 137 millions d'euros aujourd'hui. Un argent qui sert à compenser le surcoût que représentent pour l'opérateur les missions d'aménagement du territoire. Mais l'amendement ne répond pas à la question de la disparition à venir de la taxe professionnelle et donc de la pérennisation du fonds. Et malgré cette rallonge sensible, le fonds ne permettrait pas de compenser la totalité du coût qui pèse sur La Poste, dont le montant est estimé à plus de 350 millions d'euros.
Enfin, un amendement de Pierre Hérisson "garantit que la Poste restera à cent pour cent publique" (Etat et personnes morales de droit public). Devant l'affrontement qui se prépare à gauche après le succès de la "votation populaire" du 3 octobre, le Premier ministre a écrit à tous les maires leur assurant que le changement de statut de La Poste était "le contraire d'une privatisation".
Le texte adopté par la commission sera examiné par le Sénat à partir du 2 novembre.
M.T.
Référence : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
