Logement - La cession des terrains de l'Etat "s'industrialise"
"Au 31 décembre 2007, 200 sites ont été cédés, représentant 400 hectares de foncier." Intervenant lors des rencontres parlementaires du logement du 17 juin, le délégué à l'action foncière, Dominique Figeat, a précisé que ces cessions permettait la mise en chantier de 13.000 logements dont 50% de logements sociaux. Le premier programme de cession est désormais suivi d'un programme 2008-2012 de 700 sites (70.000 logements) annoncé en mars par le gouvernement (voir l'article de Localtis: "Vente de terrains publics et contrats de mixité sociale au menu du Cidol", 28 mars 2008).
"Nous avons industrialisé notre méthode avec une consultation systématique en amont des collectivités locales", commente Dominique Figeat. Une circulaire publiée dans le dernier BO du ministère du Logement précise que les préfets qui doivent réunir un comité de pilotage ont à leur disposition deux procédures : la première est la procédure accélérée pour les opérations simples sans enjeu majeur en matière de logement : dossier de vente, évaluation par les domaines, envoi de la DIA et purge de droit de priorité, lancement de l'appel d'offres. Pour les autres terrains, après la constitution du dossier de vente, et à chaque étape, il est nécessaire de procéder à une concertation. "Pour faciliter l'acceptabilité du projet par la collectivité, la solution la plus satisfaisante serait de formaliser dans un protocole foncier le programme retenu et l'engagement de la collectivité de modifier en conséquence son PLU." La circulaire propose aussi la réalisation d'études de faisabilité. Ensuite, moment crucial, le prix de vente doit être évalué.
Force de persuasion
"Sur ce point, nous avons avancé car France Domaine définit la charge foncière applicable aux logements sociaux du programme par référence aux cessions de charges foncières du logement social enregistrées dans la même zone au cours des trois années précédentes", commente le délégué à l'action foncière. La circulaire précise les deux méthodes de calcul : la méthode par comparaison ou la méthode du compte à rebours. Vient ensuite la mise en concurrence lorsque la commune ne fait pas usage de son droit de priorité. "Pour le premier programme, les collectivités l'ont mis en oeuvre dans les deux tiers des cas", illustre Dominique Figeat. A titre exceptionnel, l'Etat peut engager une cession de gré à gré, justifiée par son caractère particulier.
"Pour autant, reconnaît le délégué à l'action foncière, la question de l'engagement de la collectivité demeure." Il est alors possible pour l'Etat d'utiliser soit la procédure de la loi du 13 juillet 2006, l'opération d'intérêt national, soit la procédure de déclaration de projet de l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme afin de procéder aux modifications des documents d'urbanisme. "Nous avons les armes de dissuasion pour passer outre mais, pour le moment, elles restent seulement brandies." Enfin, commente Dominique Figeat, "nous définissons nos objectifs de développement durable par des critères qualitatifs dans le cahier des charges". Reste encore des difficultés comme le prix de cession des terrains, la complexité technique des opérations (imbrication des propriétaires, pollution) et le dossier des terrains ferroviaires. Sur ce dernier point, le délégué à l'action foncière s'est voulu rassurant en annonçant deux accords nationaux en cours de signature avec la SNCF et Réseau ferré de France (RFF).
Clémence Villedieu
