Justice de proximité et rapprochement des élus : un bilan en demi-teinte
À l’approche de la présidentielle, les ministères multiplient les communiqués tirant le bilan de leur action. En fonction depuis juillet 2020, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a fait le choix de présenter le sien en matière de justice de proximité, remède prescrit par circulaire aux procureurs en décembre 2020 (v. notre article) pour répondre à la délinquance du quotidien. Une délinquance dont le garde des Sceaux a fait la priorité de sa politique pénale, conformément à la ligne du Premier ministre Castex.
Dans ce cadre, le ministère avait notamment identifié 350 infractions pour lesquelles était demandé aux procureurs de privilégier les alternatives aux poursuites pour une réponse plus rapide, et ce via un recours aux délégués du procureur (v. notre article du 17 décembre 2020), dont les missions ont été précisées par décret du 21 décembre 2020. Ces derniers ont vu leurs effectifs progresser de près de 12%, passant de 901 au 1er décembre 2020 à 1.022 aujourd’hui. Un renfort conséquent, qui reste toutefois loin du doublement des effectifs annoncés à l’époque par le cabinet du ministre.
Afin de rapprocher également la justice des "territoires", le ministre avait engagé magistrats et délégués du procureur à rendre la justice "hors les murs". 114.729 décisions ont ainsi été rendues hors des tribunaux judiciaires depuis le lancement du dispositif, les délégués ayant tenu plus de 15.000 audiences dans ce cadre en 2021.
Le ministre prônait également un renforcement des liens avec les collectivités locales, et singulièrement des élus, encourageant ces derniers à recourir "aux prérogatives que la loi leur attribue". Le verre est ici à moitié plein. Le ministre relève que 59,75% des tribunaux ont signé des conventions de rappel à l’ordre avec les communes afin de faciliter le traitement des petites incivilités (967 rappels ont été effectués par les maires en un an). On relèvera encore qu’un quart des tribunaux judiciaires n’ont toujours pas désigné un magistrat pour être l’interlocuteur privilégié des élus (comme demandé notamment par circulaire du 7 septembre 2020 – v. notre article), et que 40% d’entre eux n’ont pas mis en place de boite courriel (ou dispositif similaire) dédiée aux relations avec les élus. De même, près de 60% des tribunaux n’ont pas encore mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril dernier (v. notre article). Enfin, on relèvera que le communiqué du ministère ne fait nulle mention du groupe de travail élus/justice qu’il avait annoncé ex abrupto vouloir mettre en place lors du dernier congrès des maires (v. notre article).
