Jeunes majeurs : le décret sur la fin des "sorties sèches" de l’ASE est paru

C’est la fin des "sorties sèches" de l’ASE, celles des jeunes qui se retrouvaient à l'âge de 18 ans, dans certains départements, sans appui et pour certains à la rue. Réclamée de longue date par les acteurs du secteur, la généralisation de l'accompagnement des jeunes majeurs en difficulté avait fait l'objet d'engagements du gouvernement, en 2018 dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté puis en 2019 dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Désormais, les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient d'un "droit à l’accompagnement", instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Publié au Journal officiel du 6 août 2022, un décret précise le cadre d'application de ce nouveau droit.

Un projet pour l'autonomie pour "couvrir certains besoins"

Depuis le 7 août 2022, les départements sont ainsi tenus de compléter "si nécessaire" un "projet pour l'autonomie devant couvrir a minima certains besoins", projet qui aura été "formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie". Six besoins sont mentionnés : "l'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie" ; "l'accès à un logement ou un hébergement" ; "l'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle" ; "l'accès aux soins" ; "l'accès à un accompagnement dans les démarches administratives" ; "un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social". Ces mesures d'accompagnement doivent être "décidées en concertation avec les personnes concernées" et mises en œuvre "avec [leur] participation active".

La coordination des acteurs assurée dans le cadre d'une commission départementale

Le décret "prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets". Présidée par le président du conseil départemental, une "commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs" sera instituée dans chaque département pour définir et assurer le suivi du protocole de partenariat entre les acteurs. Ce protocole doit permettre d'offrir aux jeunes concernés "une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources". Seront représentés dans cette commission l'État, le conseil régional et d'autres institutions qui seront précisées par arrêté.   

Les départements devront présenter, "chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance", un bilan sur l'accompagnement des jeunes majeurs et sur les activités de la commission.