Sport - Jean-François Lamour veut limiter les aides des collectivités aux sociétés sportives
Par un amendement à la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, déposé ce 12 janvier, le député de Paris Jean-François Lamour propose que les règlements des fédérations sportives puissent limiter les aides des collectivités aux clubs professionnels.
Adoptée par le Sénat le 30 mai 2011 et devant être examinée à l'Assemblée nationale les 18 et 19 janvier prochains, la proposition de loi du sénateur du Tarn-et-Garonne Yvon Collin contient 32 articles répartis en quatre titres : respect des valeurs du sport ; développement du sport/formation et droits des sportifs ; protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage ; dispositions diverses. Les articles intéressant au plus près les collectivités territoriales - à travers les nouvelles obligations qui vont peser sur les clubs de leur territoire qu'elles soutiennent -, sont celles du titre I (respect des valeurs du sport) contenant des dispositions renforçant le rôle des fédérations à l'égard des clubs.
L'article 1er dispose ainsi que "chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application". De son côté, l'article 3 complète le Code du sport en précisant que "les fédérations délégataires édictent les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives, financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive."
L'amendement de Jean-François Lamour complète cette formulation : les règlements relatifs aux fédérations, propose-t-il, "peuvent contenir des dispositions relatives [...] au montant maximal, relatif et absolu, des aides en investissement et en fonctionnement versées aux sociétés sportives par les collectivités territoriales".
Le financement public du sport professionnel en débat
Le dépôt de cet amendement arrive au moment où s'intensifie le débat sur la légitimité des subventions publiques au sport professionnel. Jean-François Lamour, par ailleurs président du groupe UMP au conseil de Paris, a ainsi déclaré récemment que le Paris-Saint-Germain pouvait "se passer de subvention" municipale (1,25 million d'euros votés le 13 décembre dernier par la municipalité) et s'est même prononcé contre tout financement du sport professionnel dans la capitale. Pour la majorité parisienne, au contraire, la ville doit conserver un lien avec le club de façon à mieux orienter, par exemple, ses actions en faveur des jeunes ou des équipes féminines.
Dans l'exposé des motifs de son amendement, Jean-François Lamour précise que "les sommes versées par les collectivités territoriales pour le financement du sport professionnel sont à la fois très importantes pour leur propre budget, et anecdotiques pour les clubs professionnels au regard des montants qu'ils engagent, notamment pour les transferts et les salaires des joueurs ainsi que pour la construction des infrastructures sportives à caractère professionnel. Dans ces conditions, [...] il n'est plus acceptable que le contribuable participe de manière disproportionnée au financement du sport professionnel."
La proposition de loi Collin contient encore deux dispositions importantes touchant les clubs professionnels. D'une part à travers la création, dans les fédérations ayant constitué une ligue professionnelle, d'un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des clubs. L'objectif est ici notamment d'assurer la pérennité économique des clubs en imposant des normes de gestion (par exemple l'interdiction de recruter de nouveaux joueurs pour un club déficitaire). D'autre part en interdisant à une même personne privée de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable ; d'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; de contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
En revanche, aucun article ou amendement ne vise à mieux encadrer le pouvoir délégué aux fédérations sportives, notamment en matière de normes d'équipements et d'installations. L'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) avait pourtant annoncé (lire notre article du 18 juillet 2011 ci-contre) le dépôt d'une proposition de loi ou d'un projet d'amendement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Collin. L'AMGVF entendait ainsi "circonscrire au strict champ de la loi (santé et hygiène) la délégation de pouvoir conférée aux fédérations sportives".
Jean Damien Lesay
Référence : proposition de loi d'Yvon Collin visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 30 mai 2011.
