Télécommunications - Internet haut débit : une proposition de loi pour faire participer les opérateurs au financement

Une proposition de loi visant à améliorer la couverture en internet à haut débit, en particulier dans les zones rurales, a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009. Elle est composée d'un article unique qui prévoit, d'une part, de rendre obligatoire l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins cinquante abonnés situés en zone blanche, d'autre part, de faire participer les opérateurs de télécommunication au financement et à la mise en œuvre de cette disposition. L'auteur de la proposition de loi, le député UMP de Lozère François Saint-Léger, constate que, si depuis juillet 2007, tous les centraux téléphoniques sont équipés pour diffuser l'ADSL, les lignes téléphoniques raccordées à ces répartiteurs ne sont pas systématiquement éligibles à l'ADSL. Une part importante de la population demeure en zone blanche et est contrainte d'utiliser des accès bas débit (56 Kbits) tandis que certains secteurs disposent d'ores et déjà - pour un prix d'abonnement quasi équivalent - du très haut débit (100 Mbits). Malgré tout, le taux d'éligibilité à l'ADSL reste très inégal sur le territoire puisque dix départements français, soit au moins 10% de la population, ne seraient pas éligibles à l'ADSL. En outre, les zones rurales sont les moins bien desservies en raison de la nature même du réseau téléphonique.

Par conséquent, le député  préconise d'engager une nouvelle étape pour parfaire la couverture actuelle. Partant du constat que depuis la fin du programme d'équipement des répartiteurs téléphoniques, en 2007, aucun progrès n'aurait été réalisé en matière d'extension du réseau ADSL, il propose de lancer un plan d'équipement des sous-répartiteurs téléphoniques et, ainsi, de desservir les actuelles zones d'ombre. La proposition de loi, si elle était adoptée, obligerait donc les opérateurs de télécommunications à financer la mise en œuvre du passage en haut débit des sous-répartiteurs desservant au moins cinquante abonnés. Cette proposition de loi s'ajoute à la mobilisation parlementaire sur la question de l'accès de tous les Français au très haut débit, tout comme tend à le faire la récente proposition de loi déposée par le sénateur Xavier Pintat qui a pour objectif d'encadrer les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales pourraient être actrices du déploiement de tels réseaux au travers de schémas directeurs territoriaux et de syndicats mixtes d'aménagement numérique.

Frédéric Forster et Isabelle Pottier, avocats / Cabinet Alain Bensoussan