Environnement - Installations classées : un arrêté fixe les conditions d'admission des déchets inertes non dangereux

Un arrêté du 6 juillet 2011, publié au Journal officiel du 31 juillet, précise les conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517, dont le champ a été étendu par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (lire notre article ci-contre). La directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets définit les déchets inertes comme des déchets "qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante". Ces déchets, qui proviennent des bâtiments, ainsi que des activités liées à la réalisation et à l’entretien d’ouvrages publics (routes, ponts, réseaux, etc.), ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Pour être admis dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées, ces déchets devront respecter les dispositions de l’arrêté du 6 juillet dernier. Ces rubriques concernent les activités de traitement de produits minéraux naturels et de déchets non dangereux inertes telles que le broyage, le concassage, l'ensachage ou le transit. Les conditions d’admission des déchets dans les installations ainsi visées ont été fixées par analogie à celles relatives à l’admission de déchets en installation de stockage de déchets inertes, elles-mêmes issues de la transposition de directives communautaires. L’admission de déchets y est formalisée par la remise à l’exploitant d’un document préalable, établi par le producteur des déchets, mentionnant notamment les informations relatives à l’origine des déchets, leur type et, le cas échéant, celles permettant de justifier de leur caractère non dangereux inerte, ainsi que par la tenue d’un registre d’admission par l’exploitant. L’article 5 de l’arrêté prévoit en outre pour certains déchets inertes non dangereux (ne relevant pas de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ou non visé par la liste de l'annexe I de l’arrêté), une procédure d'acceptation préalable "afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter ce déchet dans l'installation", notamment l’évaluation du potentiel polluant du déchet.