Installations classées : cinq priorités d’action pour les inspections en 2025

Signée début décembre 2024 par la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, l’instruction fixant la feuille de route des inspecteurs des installations classées (ICPE), n’a été rendue publique que ce 15 janvier, par sa publication au Bulletin officiel. Pour 2025, cinq priorités d’action sont retenues. 

Déclinaison aux ICPE du plan d’action "PFAS"

C’est un premier axe prioritaire pour faire suite au plan d’actions interministériel sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) mis à jour en avril dernier. L’instruction le décline en trois volets : contrôle de la bonne mise en œuvre des plans d’action industriels pour supprimer/réduire les rejets aqueux (présence de PFAS, de fluor…) ; contrôle des restrictions d’utilisation concernant les mousses incendie et le cas échéant, des plans de substitution des émulseurs interdits ; suivi de la quantité de PFAS présente dans les boues des stations d’épuration utilisées comme fertilisants dans le cadre d’un plan d’épandage. 

Gestion des premières heures d’accidents industriels

"Les heures qui suivent le déclenchement d’un incident ou accident industriel sont cruciales, la bonne mise en œuvre des dispositifs de sécurité et mesures prévus pour y faire face est déterminante pour la gestion de l’évènement dans son ensemble", insiste l’instruction. Cette action cible en particulier la gestion des "pertes d’utilité", autrement dit les défaillances électriques, et les équipements de secours pour les pallier. 

Les contrôles viseront également à vérifier l’organisation opérationnelle pour les premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. Avec des échéances de mise à jour des plans d’opération interne (POI) au plus tard au 30 juin 2025 pour les installations Seveso seuil haut, et au 1er janvier 2026 pour les Seveso seuil bas. Ces dispositions devaient aussi en théorie être intégrées aux mises à jour des plans de défense incendie (PDI) fin 2023. 

Libération du foncier industriel

Pour faciliter et accélérer les implantations d’usines et réhabiliter les friches, la loi Industrie verte promet la division par deux des délais de procédures applicables. Il s’agit d’un "levier essentiel", relève l’instruction, alors que les décrets d’application, parus début juillet, font l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par deux ONG environnementales qui en contestent la légalité (lire notre article du 10 janvier 2025). La réflexion engagée avec les référents régionaux "sites et sols pollués" devrait permettre de déboucher sur une approche commune de façon à résorber les dossiers de cessations d’activité notifiées avant le 1er juin 2022 (date d’entrée en vigueur de la procédure ASAP). Cette action se développera sur trois ans. 2025 sera consacrée au recensement des dossiers, avec un traitement des plus prioritaires au regard des enjeux. 

Contrôle des installations de combustion

Les installations de combustion moyenne de puissance comprise entre 5 et 50 MW - on en dénombre plus de 6.500 sur le territoire - feront l’objet d’une surveillance accrue, à l’aune des nouvelles limites d’émissions imposées (directive 2015/2193) et, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Les inspections contrôleront le type de combustible utilisé, le respect des fréquences de contrôle des rejets atmosphériques, les systèmes de traitement de fumées, etc. Car la France n’est pas encore dans les clous…"Deux contentieux européens sont en cours contre la France pour le non-respect de la directive sur la qualité air ambiant concernant des dépassements en NOx et en poussières. A ces contentieux européens, s’ajoute un contentieux national portant sur ces mêmes polluants, pour non-respect des seuils réglementaires de la directive sur la qualité d’air ambiant", rappelle le ministère. 

Lutte contre les trafics illégaux de déchets

C'est une autre priorité des pouvoirs publics. Les actions sur les trafics illégaux de DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques) et VHU (véhicules hors d’usage), en lien avec le déploiement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets et la lutte contre les accidents dans les installations de traitement de déchets figurent d’ailleurs au titre des actions pérennes de la feuille de route. L’instruction cible cette année plus particulièrement les centres VHU qui doivent "a minima" avoir engagé les démarches de contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel agréé pour la filière. 

Des délais d’instruction trop élevés

C’est une thématique transversale traitée en préambule. La ministre met l’accent "sur le nombre important de dossiers (investissements initiaux et demandes de modifications/extensions de sites) qui sont en attente d’instruction au sein de l’inspection des ICPE". "Des délais d’instruction trop élevés sont préjudiciables à l’attractivité de notre territoire", déplore-t-elle. La ministre voit donc "une première réponse" dans la réforme de l’autorisation environnementale - entrée en vigueur le 22 octobre dernier -, qui permet de paralléliser la phase d'examen et de consultation du public. L'instruction invite "à veiller à ce que les éventuelles demandes de compléments émises par (les) services, et dont l’inspection des ICPE est l’ensemblier, soient proportionnées aux enjeux et les mettent en avant de façon priorisée". "On ne peut se satisfaire de dossiers de plusieurs centaines voire milliers de pages pour des projets présentant peu d’enjeux", ajoute Agnès Pannier-Runacher. Autre pratique à valoriser pour fluidifier l’instruction : la mise en place d’un dialogue préalable, en amont du dépôt des dossiers, avec les porteurs de projets. 

Large panel d’actions à la carte

L’instruction propose "au choix" d’autres actions afin d’adapter le mode d’action "au profil de chaque région". Parmi les thématiques abordées figurent entre autres la réglementation anti-endommagement à travers la prise en compte de l’échéance de 2026 pour l’utilisation des plans corps de rue simplifiés (PCRS). Sont en particulier concernés tous les départements où les acteurs locaux ne se sont pas encore positionnés sur la constitution du PCRS. On y retrouve également plusieurs actions en matière de déchets et notamment, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de tri à la source des 6 flux (plastique, métal, verre, papier/carton, bois et des textiles à partir de 2025) et des biodéchets - qui peine à s’appliquer (lire notre article du 7 janvier 2025) -, avec un encadrement spécifique de l’activité de déconditionnement. Sur le volet eau, les arrêtés préfectoraux d’un certain nombre d’ICPE seront revus pour préciser les mesures à prendre en cas de sécheresse. Une mesure qui répond à une recommandation du rapport inter-inspections sur la "sobriété hydrique des ICPE", remis en septembre dernier. 

Enfin, comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devait théoriquement être finalisé avant "janvier 2025", et dont un bilan sera adressé à la direction générale de la prévention des risques l’année suivante.