Prévention des endommagements de réseaux : les fonctionnalités du guichet unique mises à jour

Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements "à compter du 1er janvier 2025". Le décret portant ces évolutions est paru le 15 novembre dernier (lire notre article). Et un arrêté, paru ce 29 décembre, est venu le compléter. 

Pour rappel, le décret introduit la possibilité d’intégrer au guichet unique les relevés topographiques des ouvrages non identifiés découverts à l’occasion de travaux pour faciliter la réalisation de travaux ultérieurs. Il crée également un accès pour les autorités publiques locales compétentes (APLC) pour la constitution et la mise à jour des plans corps de rue simplifiés (PCRS). Le texte permet aussi d’engager les actions nécessaires s’il est avéré qu’un exploitant qui a enregistré des réseaux sur le guichet unique n’existe plus et n’a pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations.

Outre divers ajustements techniques, l’arrêté permet de prendre en compte les dispositions ainsi introduites par le décret, en mettant à jour deux arrêtés encadrant le fonctionnement du guichet unique (arrêté du 22 décembre 2010 modifié et arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"). Et ce afin "de permettre un accès à certaines informations pour les autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages", souligne la notice du texte. L'arrêté intègre également les évolutions afférentes au traitement des ouvrages abandonnés. Enfin, il fait évoluer le référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux "pour tenir compte du retour d’expérience". Ce dispositif mis en place par l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" nécessite des ajustements. Il s’agit entre autres de renforcer les obligations de confidentialité et d’impartialité des auditeurs et de préciser les durées d’audits.