Installation d’un radar par un gestionnaire de voirie : les modalités de dépôt et d’instruction de la demande préalable précisées

Attendu depuis deux ans, le décret d’application de l’article 53 de la loi 3DS (voir notre dossier) relatif à l’installation de radars homologués par les gestionnaires de voirie n'apporte pas de bouleversement. Il se borne à disposer que la demande d’avis préalable, qui doit être déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet de département du lieu d’installation de l’appareil (ou le préfet de police pour Paris et les Bouches-du-Rhône), doit être accompagnée, d’une part, d’un "rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière" et, d’autre part, d’une "étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur". Il précise par ailleurs que, de son côté, le préfet, qui doit préalablement consulter la commission départementale de la sécurité routière, dispose de trois mois pour rendre son avis, terme au-delà duquel ce dernier est réputé défavorable. En cas de dossier incomplet, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour inviter le demandeur à le compléter (suspendant dès lors ledit délai de 3 mois).  

Une réforme issue de la loi 3DS

Cette réforme devait initialement être introduite dans la loi Sécurité globale (voir notre article du 26 mai 2021), comme le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin l’avait annoncé dans un entretien à Ouest-France, publié le 4 novembre 2020. Mais elle en fut en définitive écartée, avant d’être finalement insérée dans le projet de loi 3DS. Laconique, le projet gouvernemental prévoyait de renvoyer à un décret en Conseil d’État les conditions d’installation de ces appareils. Les parlementaires avaient néanmoins tenu d’emblée à encadrer le dispositif, conformément aux préconisations du Conseil d’État formulées dans son avis du 6 mai 2021. Ce sont eux qui ont ainsi décidé de conditionner cette installation à un avis favorable du préfet de département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, et ce, "sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés".

15 infractions concernées

Rappelons que depuis un décret du 5 juillet 2023 (voir notre article du 7 juillet 2023), 15 infractions peuvent désormais être constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. Outre le respect de la vitesse maximale autorisée, peuvent ainsi être contrôlés le port de la ceinture, l’usage du téléphone, le respect des distances de sécurité, le respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule ou encore le niveau de leurs émissions sonores, un contrôle expérimenté depuis deux ans (voir notre article du 5 janvier 2022).

Radars financés par les collectivités, des recettes pour l’État

Rappelons de même que ce décret du 5 juillet 2023 avait à l’époque reçu un (double) avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), lequel s’inquiétait notamment de l’absence d’étude d’impact sur le financement de ces équipements de contrôle. Lors de l’examen du présent décret, le 7 décembre 2023, le CNEN est revenu à la charge. Soulignant que les recettes engendrées par ces appareils "alimentent un compte d’affectation spéciale du budget de l’État", il a évoqué la possibilité de leur reversement aux collectivités. Toujours sans succès. Le ministère a en effet indiqué que le sujet des recettes générées par ces radars n’entrait pas dans l’objet de ce décret. Et il a confirmé que "les collectivités territoriales devront assumer le financement de ces nouveaux radars installés à leur initiative", en indiquant toutefois qu’un marché public porté par l’Union des groupements d’achats publics serait prochainement mis en place. Il précisait enfin que le présent dispositif n’intègre pas à ce stade les radars déplaçables, mais que cette "hypothèse fera l’objet d’une étude ultérieure".