Infrastructures de recharge dans les copropriétés : le dispositif de préfinancement se précise

Deux arrêtés ministériels, publiés le 10 juin, viennent compléter le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs.

Ces textes réglementaires d’application de la loi Climat et Résilience fixent les modalités du dispositif de préfinancement par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) lorsque le propriétaire ou le syndicat de copropriété d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation fait appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour l’installation d’infrastructures collectives permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, appelées également colonnes horizontales. Autrement dit, les copropriétés pourront désormais solliciter Enedis pour avancer le financement du raccordement électrique dans leurs parkings. L’objectif est de développer l’équipement des copropriétés en infrastructures de recharge. C’est le cas pour seulement 2% d’entre elles aujourd’hui. Ce dispositif permet ainsi le report de la facturation de la contribution normalement due par la copropriété au titre de l’ouvrage collectif sur les seuls utilisateurs demandant leur raccordement par un branchement individuel via une quote-part de la contribution totale. 

L’arrêté, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), précise notamment, les seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l’infrastructure collective (quote-part) des demandeurs de raccordement. Le montant minimum de la contribution est égal à 410 euros HT. Lorsque la demande de branchement individuel concerne une puissance demandée inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, la contribution ne peut en outre être supérieure à 2.038 euros HT (majoré à 4.038 euros HT lorsque les travaux sont réalisés en présence d’amiante). Le taux minimum d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge sont respectivement égaux à 70% et 6 kVA, indique un second arrêté. 

Enedis anticipe des travaux dans près de 50.000 copropriétés au cours des trois à quatre prochaines années.