Indexation de la DGF sur l'inflation : le gouvernement maintient son veto
Ce 4 mai, l'Assemblée nationale n'a pu, faute de temps, se prononcer sur la proposition de loi organique d'origine communiste qui entend permettre, chaque année, l'indexation sur l'inflation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités locales.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Jean-Marc Tellier, Gabriel Attal et Bruno Le Maire
Inscrit à l'ordre du jour de la niche du groupe GDR (communiste), le texte avait obtenu lors de son examen, le 12 avril, par la commission des lois, un vote favorable de l'ensemble des groupes de l'opposition (voir notre article du 13 avril). Avec ses collègues du groupe GDR, le rapporteur, Jean-Marc Tellier, pouvait donc afficher une certaine confiance au moment où s'engageaient les débats dans l'hémicycle, vers 21h50, ce 4 mai. La DGF est "un dû par l’État, non une subvention", a souligné le député du Pas-de-Calais. "Les communes sont particulièrement vulnérables", a-t-il poursuivi. Pour cause : l'indice des prix des dépenses communales a augmenté l'an dernier plus rapidement que celui des prix à la consommation (+7,2%, contre + 5,2%). Outre l'envolée des prix, la revalorisation du point d’indice des agents publics a pesé sur les budgets. "Soutenir ces collectivités revient à soutenir la croissance et l’activité économique, puisque l’investissement local représente 70% de l’investissement public", a-t-il insisté.
Une facture pour l'État de 6 milliards d'euros jusqu'en 2027
Pas moins de deux ministres sont venus à la tribune défendre la position du gouvernement. Hostiles à une proposition qui coûterait "6 milliards d'euros" jusqu'à la fin du quinquennat, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, ont fait durer leurs interventions, ne dissimulant pas leur souhait d'empêcher ainsi l'adoption de la proposition de loi organique. Il faut savoir, en effet, que les débats d’une niche parlementaire doivent impérativement être clos à minuit.
Pour Bruno Le Maire, il est hors de question d'"alourdir la fiscalité" ou "de creuser le déficit et d’accroître la dette". L'indexation de la DGF sur l'inflation est "donc tout bonnement impossible", a-t-il dit. En ne niant pourtant pas "le rôle clé des collectivités locales pour l’investissement, et donc pour la croissance". Le ministre a souligné que le programme de stabilité est moins exigeant pour les dépenses des collectivités que pour celles de l'État (à ce sujet, voir notre article du 28 avril). C'est la preuve, selon lui, que l'exécutif veut "ménager" les collectivités et "préserver leur capacité d’investissement".
Au nom de "l’efficacité de la dépense" publique, Gabriel Attal a lui aussi dit son refus d'une indexation automatique de la DGF sur l'inflation, lui préférant les dispositifs de soutien ciblés (filets de sécurité par exemple), qui permettraient d’"aider davantage des collectivités qui sont plus fragilisées sur le plan financier". Le ministre délégué aux Comptes publics s'est aussi fait le défenseur de la liberté de décision du Parlement.
Suspension de séance
Après les interventions des ministres, le groupe Renaissance a obtenu une interruption de la séance, qui n'aurait dû durer que cinq minutes. Mais la séance n'a finalement repris qu'une heure plus tard. La cause de cette prolongation est liée à un accident cardiaque qu'a vécu, dans l'hémicycle, une fonctionnaire de l'Assemblée nationale. La rédactrice du service du compte-rendu a été secourue par des députés, avant d'être prise en charge par les pompiers, puis le Samu. Après ce "drame humain", la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, très émue, a clos la séance.
Si la discussion de la proposition de loi organique n'a pu aller à son terme ce 4 mai, il n'est pas impossible qu'elle revienne, par exemple lors de la prochaine niche réservée au groupe GDR.
