Dotation globale de fonctionnement : en commission, les députés votent une indexation sur l'inflation

La DGF, principal concours financier au secteur public local (26,7 milliards d'euros en 2023), est "versée en substitution d’un ensemble de taxes locales initialement prélevées par les collectivités", rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi organique. Or, est-il ajouté, "ces prélèvements, recentralisés au niveau de l’Etat, profitent chaque année d’une dynamique, d’une croissance spontanée semblable en moyenne à celle du PIB". Dès lors, le fait que le montant de la DGF soit dynamique et que sa croissance soit au moins égale à l’inflation "ne constitue pas une offrande, mais bien un dû pour les collectivités", souligne le texte. L'indexation de la DGF sur l'inflation doit aussi permettre aux collectivités, selon les auteurs, de faire face à des dépenses dynamiques et "maintenir un niveau constant de service".

Cette proposition de loi organique vise à compléter la loi organique des lois de finances (LOLF) de 2001, afin de garantir que le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l’année précédente majoré de l’inflation prévisionnelle. Son entrée en vigueur est prévue lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024.

Crée en 1979, la DGF a été indexée jusqu'en "2011", soit sur "l’inflation" soit sur "un indice composite", indiquent les auteurs du texte, dont le député Jean-Marc Tellier (gauche démocrate et républicaine), rapporteur du texte. Ceux-ci soulignent qu'ils reprennent "une recommandation partagée par l’ensemble des associations d’élus".

En 2023, la DGF connaît une hausse – inédite depuis 12 ans – de 320 millions d'euros (soit + 1,14 %), qui est toutefois bien inférieure à l'inflation constatée en 2022 (+ 5,2 %).

La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle le 4 mai prochain.