Indépendants, PME : actualisation des aides pour faire face aux restrictions sanitaires

Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 février 2022 précisent les aides disponibles pour les entreprises impactées par les mesures de restriction. Le premier, décret n°2022-111, institue une aide dite "coûts fixes consolidation". Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid. Elle est destinée aux entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 selon certaines conditions, dont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours du mois éligible. L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros. Les demandes doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février et le 31 mars 2022.

Le décret n°2022-112 prolonge quant à lui l'aide "renfort" au mois de janvier 2022 pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires. Cette aide vise à compenser certaines de leurs charges fixes. Le décret modifie aussi la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 contre le 31 janvier 2021 jusqu'à maintenant.

Fin janvier, après les PME, le gouvernement a aussi répondu aux indépendants qui avaient manifesté le 26 janvier devant Bercy à l'appel de plusieurs syndicats et collectifs, se considérant oubliés du plan de soutien à la nouvelle vague que le pays traverse. Ceux qui sont pénalisés par les mesures de restriction vont pouvoir bénéficier d'allègements de cotisations sociales, d'après les annonces de Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué aux PME du 26 janvier.

La réduction des cotisations sociales de décembre 2021 et janvier 2022 sera ainsi accordée à tous les auto-entrepreneurs et indépendants des secteurs S1 et S1 bis, dont le spectacle vivant, les clubs de sport, les musées, casinos, la production de films. S'ils ont perdu plus de 65% de chiffre d'affaires, ils pourront déduire de leur activité du premier trimestre 2022 le chiffre d'affaires réalisé en décembre et janvier. Entre 30 et 65% de pertes, ils retrancheront la moitié de leur chiffre d'affaires.

Une aide financière exceptionnelle (AFE) est également prévue pour les indépendants et auto-entrepreneurs des secteurs hôtellerie, restauration, discothèques, monde de la nuit, événementiel, et agences de voyages dont l'activité est particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50% de perte de chiffre d'affaires). Son montant pourra être adapté en fonction de la fragilité de la situation. L'aide devra être demandée sur les sites de l'Urssaf, de la sécurité sociale des indépendants ou sur le site auto-entrepreneur de l'Urssaf. Elle sera pilotée par le Conseil de la protection sociale des indépendants.

A noter que le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante poursuit son parcours parlementaire. Un accord a été trouvé le 25 janvier en commission mixte paritaire sur ce texte comportant des mesures relatives à l'assurance-chômage, à la protection en cas de faillite ou encore de baisse du coût de l'assurance facultative. Il devrait être adopté courant février.