Déchets - Imprimés non sollicités : les émetteurs doivent déclarer leurs tonnages avant le 31 juillet
Les émetteurs d'imprimés non sollicités doivent déclarer à EcoFolio, dernier-né des éco-organismes agréé le 19 janvier 2007, le tonnage d'imprimés qu'ils ont distribués ou mis à disposition au cours de l'année 2006 et ce avant le 31 juillet 2007. Cette contribution, proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués, a été fixée à 35 euros par tonne d'imprimés. EcoFolio devra notifier le montant précis des contributions dues avant le 10 septembre prochain.
Le mécanisme mis en place par le décret du 1er mars 2006 repose sur la contractualisation des rapports entre les adhérents en amont et les collectivités en aval, permettant ainsi à EcoFolio, véritable interface des acteurs de la filière papier, d'assurer un transfert financier et de participer à la prise en charge des coûts de cette filière. EcoFolio n'assure en rien la collecte et le traitement des déchets papiers qui demeurent des prérogatives de service public assurées par les collectivités locales.
Le champ d'application du mécanisme est assez vaste puisqu'il concerne toutes les entreprises ou structures, quelles que soient leur taille, leur secteur d'activité, leur forme juridique... dès lors qu'elles émettent des imprimés, c'est-à-dire des documents mis à disposition ou distribués sans demande préalable, à l'exception des publications de presse, des documents des services publics et des envois de correspondance.
Les organismes assujettis doivent effectuer la déclaration et le paiement pour leur compte, et pour le compte de leurs mandants, en cas de holding, à EcoFolio qui opère un transfert financier de l'émetteur de l'imprimé vers la collectivité. A défaut d'adhésion à EcoFolio, l'émetteur est redevable d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Toutefois, pour ceux qui émettent moins de 500 kg d'imprimés par an, le montant de la TGAP correspondant ne sera pas recouvré.
Les structures concernées peuvent aussi opter, dans des conditions très spécifiques, pour la contribution en nature. Ceci ne peut se faire que dans le cadre d'un accord avec une ou plusieurs collectivités locales, et par la mise à disposition d'espaces de communication.
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références: Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO, 2 mars 2006, p. 3189). Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO, 28 mars 2007, p. 5800)
