Environnement - Un nouveau barème de soutien aux collectivités pour les déchets d'imprimés
Aux termes du décret du 1er mars 2006, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les syndicats mixtes compétents, qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets d'imprimés publicitaires, reçoivent en contrepartie un soutien financier redistribué par un éco-organisme privé agréé par les pouvoirs publics et chargé de percevoir la contribution financière ou en nature versée par les producteurs d'imprimés. Ce soutien financier est déterminé en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Un décret du 23 décembre 2006 est venu en fixer le barème en le modulant en fonction du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le montant de ce reversement est ainsi respectivement de 65 euros par tonne de déchets d'imprimés faisant l'objet de recyclage, 30 euros pour ceux faisant l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles, de végétalisation ou de méthanisation et 2 euros pour ceux subissant un autre traitement. Le barème de contribution sera quant à lui fixé proportionnellement au poids des imprimés mis sur le marché. Son taux sera le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusés, dans la limite de 0,15 euro par kilogramme. Il sera déterminé par l'éco-organisme chargé de gérer cette collecte, notamment en fonction de ses frais de fonctionnement et du coût des actions d'information qu'il devra mener auprès des producteurs d'imprimés.
Dans l'attente de ces décrets d'application, l'Association des maires de France (AMF) s'était félicitée de l'adoption par le législateur, dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, du principe d'une responsabilité financière des metteurs sur le marché des imprimés non sollicités. En effet, ces déchets qui représentent 40 kg/an et par ménage étaient jusqu'alors traités et valorisés aux frais exclusifs des communes et des structures intercommunales en charge de la gestion des ordures ménagères, pour un coût, selon l'AMF, d'environ 150 euros/la tonne, recettes de revente du papier déduites.
L'entrée en vigueur de ces mesures devrait permettre aux collectivités de bénéficier rapidement de soutiens financiers, d'autant que l'éco-organisme Eco-Folio devrait recevoir son agrément dans les prochaines semaines. Les personnes assujetties à la contribution devront s'en acquitter auprès de cet organisme avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. Toutefois, les producteurs d'imprimés pourront échapper à cette contribution, qui repose sur le volontariat, en choisissant d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
