Prevention des risques - ICPE : une circulaire précise les nouvelles modalités d'information du public
Une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 15 avril 2010 et publiée au Bulletin officiel du 10 mai, revient sur les modifications induites par le décret du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), s'agissant en particulier des nouvelles modalités d'information du public.
Le décret du 13 avril comporte essentiellement des mesures permettant la mise en application du nouveau régime d'enregistrement, toutefois ce volet fera l'objet d'une seconde circulaire à l'occasion de la publication du premier décret de nomenclature de ce régime. La présente circulaire s'intéresse quant à elle aux modifications s'appliquant à l'ensemble des régimes relatifs aux ICPE, issues pour nombre d'entre elles de la table ronde sur les risques industriels. Il en est ainsi de la proposition n° 8 visant à renforcer l'information du public préalable au déroulement de l'enquête publique. Le décret a modifié en conséquence les articles R. 512-14 du Code de l'environnement (avertissement du demandeur des conditions de l'enquête et liste des communes dans lesquelles est affichée l'enquête publique déterminée à partir du périmètre de l'installation) et R. 512-15 (mise en ligne de l'avis d'enquête publique et des résumés non techniques).
S'agissant de l'enquête publique proprement dite, trois modifications majeures sont à relever : la durée de l'enquête est portée à 6 semaines dans le cas de mise en place ou de modifications de servitudes d'utilité publique ; la décision de prolongation fait l'objet d'une publicité sur le site de la préfecture ; l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées est consulté (art. R. 512-20). L'ensemble des conclusions du commissaire enquêteur est également mis en ligne pendant au moins un an à compter de la décision préfectorale, de même que le rapport de l'inspection des installations classées (justifiant la prise en compte des avis des services concernés et des conseils municipaux), ajoute la circulaire. L'extrait des arrêtés préfectoraux de refus ou d'autorisation sera également en ligne sur le site de la préfecture. La circulaire souligne que "la diffusion sur internet pourra être considérée comme une formalité substantielle et son omission comme un vice de procédure" susceptible d'entacher d'irrégularité la décision préfectorale et devra être opérationnelle au plus vite.
La consultation des services déconcentrés de l'Etat sera désormais concomitante avec celle du Président du tribunal administratif. Le décret tire également les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en modifiant la liste des services à consulter. La Dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sera chargée, sous l'autorité du préfet du département, d'organiser l'inspection des installations classées et de proposer la nomination des inspecteurs.
La circulaire tire par ailleurs les conséquences des nouvelles procédures de remise en état spécifiques selon le régime de l'installation, issues de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.
Enfin, elle insiste sur la nécessité pour les préfets de veiller au bon fonctionnement du site destiné à mettre à la disposition du public les arrêtés d'autorisation (et prochainement ceux d'enregistrement), les arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) ainsi que les rapports aux commissions locales (cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr). La mise en ligne des arrêtés de prise et levée des sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office) devra également être effective. Les modalités de publication des mises en demeure seront quant à elles ultérieurement définies dans le cadre d'un groupe de travail.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
