Aménagement - Grand Paris : le dossier de retour au Sénat
La commission de l'Economie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat a auditionné le 22 mars Maurice Leroy, ministre chargé du Grand Paris, sur la proposition de loi déposée par Nicole Bricq (PS, Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues socialistes visant à débloquer certains projets des collectivités locales franciliennes suite à l'avis négatif rendu en octobre 2010 par le Conseil d'Etat sur le projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif). La Haute Autorité administrative a en effet considéré ne pas pouvoir rendre un avis favorable sur le projet de Sdrif "compte tenu de l'incompatibilité de ce dernier avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris et l'irrégularité de procédure que cela entraîne". La proposition de loi, qui doit être examinée le 30 mars, vise, selon l'exposé des motifs, à autoriser "les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du Sdrif adopté par la région le 25 septembre 2008 et le cadre de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris". Elle fait suite au protocole d'accord sur les transports du Grand Paris annoncé par l'Etat et la région Ile-de-France le 26 janvier 2011 qui prévoyait justement la "mise en oeuvre d'une solution législative relative au Sdrif".
Concrètement, le texte, dont le rapporteur est Dominique Braye (UMP, Yvelines), modifie l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme qui oblige les communes et leurs groupements à rendre les Scot (schémas de cohérence territoriale), les PLU (plans locaux d'urbanisme) et les autres documents d'urbanisme locaux compatibles avec le Sdrif, dans un délai de trois ans suivant son approbation. Un dispositif dérogatoire permettra ainsi aux collectivités et à l'État, dans l'attente de l'approbation du Sdrif, d'en appliquer les dispositions qui sont compatibles avec la loi Grand Paris. Dans le même temps, le second alinéa de l'article unique permet aux préfets de s'assurer que les projets de révision des Scot et des PLU portés par les collectivités qui auront décidé d'appliquer les dispositions du projet de Sdrif de 2008, ne font obstacle ni à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial (CDT) prévus par la loi Grand Paris et ni à celle du réseau "Grand Paris Express". Enfin, le dernier alinéa prévoit que le décret fixant le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi Grand Paris "vaut mise en révision du Sdrif ". Cette révision doit porter au moins sur la mise en oeuvre de ce décret et des CDT et le schéma directeur révisé doit ensuite être approuvé par décret en Conseil d'État. Le dispositif dérogatoire introduit au premier alinéa prendra fin à l'adoption du Sdrif révisé.
Maurice Leroy a demandé plusieurs modifications au texte. Selon lui, les documents d'urbanisme locaux, par dérogation, "peuvent" et non pas "doivent" "être rendus compatibles avec les dispositions du Sdrif adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008 compatibles avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris". Il a proposé d'inscrire une date butoir au 31 décembre 2013 pour l'application de la dérogation et la commission a adopté un amendement en ce sens du rapporteur Dominique Braye. Le ministre a également estimé qu'il valait mieux parler "d'une nouvelle mise en révision du Sdrif de 1994", toujours en vigueur, "et non d'une mise en révision du projet de Sdrif 2008", adopté par le conseil régional mais pas en vigueur, "si l'on veut veiller à la sécurité juridique".
Par ailleurs, Maurice Leroy a annoncé devant la commission sénatoriale que le décret en Conseil d'Etat sur le tracé et l'emplacement des gares du futur réseau de transports du Grand Paris serait publié "en juillet". Il a en outre affirmé à propos de la maîtrise d'ouvrage pour la construction du réseau que le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) se verrait "confier l'extension de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Saint-Ouen" et que "l'accord devrait être conclu sous peu". Il a précisé que la Société du Grand Paris, contrôlée par l'Etat, "passera une convention de coordination avec le Stif pour l'associer au projet de rocade, y compris sur les appels d'offres".
