Economie circulaire - Gestion des véhicules hors d'usage : le décret est paru
Un décret paru au Journal officiel ce 30 avril prévoit que les producteurs automobiles mettent en oeuvre un plan d'actions pour résorber et prévenir la reconstitution d'un nombre trop élevé de véhicules hors d'usage. Un problème particulièrement criant dans les collectivités d'outre-mer.
Très attendu outre-mer, le décret relatif à la gestion des véhicules hors d'usage est paru au Journal officiel ce 30 avril. Ce texte reprend un certain nombre de recommandations issues du rapport de Serge Letchimy, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer afin d'améliorer la gestion des épaves dans ces territoires. Selon le rapport, le stock de véhicules abandonnés y est ainsi estimé "entre 46.500 et 64.500". Il s'agit de résorber ce stock de véhicules et éviter qu'il se reconstitue à l'avenir au regard notamment des enjeux environnementaux et de santé publique d'autant plus importants dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer du fait de leurs caractéristiques et spécificités.
Le présent décret qualifie tout d’abord explicitement le VHU de déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, il prévoit que l'instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU -prévue à l’article R. 543-157-1- puisse évaluer la présence de stocks de véhicules abandonnés dans les collectivités territoriales d’outre-mer dans lesquelles le code de l’environnement s’applique.
Plan d'actions des producteurs automobiles
Il appartiendra à chaque producteur automobile au titre de sa responsabilité élargie des producteurs (REP) de mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités d'outre-mer, un plan d'actions pour résorber et prévenir dans le futur la reconstitution d'un nombre trop élevé de ces véhicules. Un arrêté interministériel en précise le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation. Ce plan d'actions comprend des mesures de soutien financier à la collecte et au traitement de ces véhicules, des actions de communication auprès des détenteurs de VHU afin de les sensibiliser à la filière et des mesures pour éviter que ces stocks se reconstituent. Sur ce dernier point, chaque producteur s'assure que "le taux d'abandon annuel de ces véhicules diminue par rapport au taux moyen estimé de 26% en 2017". Une disposition vise également à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. Enfin, le texte facilite la prise en charge des épaves par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route.
Pour la métropole, l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU n'a pas estimé utile la mise en place de mesures particulières pour l'instant. Face aux problèmes posés par les VHU, il revient au maire de recourir à son pouvoir de police en cas de non respect du code de l'environnement. Pour rappel, la loi de Transition énergétique prévoit de nouvelles procédures de mise en demeure menées par le maire pour gérer encore plus efficacement les véhicules laissés à l'abandon sur la voie publique ou sur le domaine public ou sur une propriété privée.
Référence : décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage ; arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, JO du 30 avril 2017, textes n° 5 et 17.
