PLF 2011 - Gel des dotations : inquiètes, les régions vont déposer un recours devant la justice
Estimant qu’elles seront les collectivités "les plus touchées" par le gel des dotations de l’Etat confirmé le 28 septembre, les régions vont déposer un recours "devant les juridictions administratives compétentes". Les dotations "sont la contrepartie, déjà insuffisante, des compétences transférées par l’Etat aux collectivités au fil des lois de décentralisation", explique l’Association des régions de France (ARF).
L’association présidée par Alain Rousset rappelle que le gel des dotations fait suite à la réforme de la fiscalité locale qui a privé les régions de l’essentiel de leur pouvoir de taux – celui-ci s’exercera à partir de l’année prochaine sur moins de 10% de leurs recettes fiscales. Les régions "sont de facto les collectivités locales les plus dépendantes des dotations budgétaires de l’Etat", affirme Martin Malvy, porte-parole de l’ARF, qui en conclut que le gouvernement met les régions "sous tutelle financière".
La position des présidents de région diverge sensiblement des conclusions de la mission Durieux-Subremon qui a réalisé l’évaluation des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Selon cette mission d’experts, qui a remis fin mai son rapport, l’autonomie financière des collectivités se trouvera légèrement accrue à long terme, du fait de la réforme fiscale. Par autonomie financière, elle entend la part de ressources fiscales que possèdent les collectivités dans le total de leurs ressources. Pour les régions, cette part sera, en 2015, voisine de 60%, soit largement au-dessus du seuil requis par la Constitution. Le rapport montre que du fait de la prépondérance de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises dans les recettes des régions, celles-ci auront une assiette reposant essentiellement sur les entreprises et seront donc davantage qu’aujourd’hui dépendantes de la conjoncture.
L’Association des petites villes de France (APVF) rappelle de son côté que les dépenses contraintes des collectivités ne vont pas diminuer. L’association présidée par Martin Malvy cite "l’application des normes et les conséquences de la révision générale des politiques publiques". "A cela s’ajoute pour les petites villes le grave problème posé par l’encadrement des cofinancements [décidé dans le cadre de loi sur la réforme des collectivités locales]", souligne encore l'APVF, qui, sur cette préoccupation, est aujourd’hui rejointe par des élus de collectivités de toute taille et appartenance.
Les régions et les petites villes insistent ensemble sur les effets de la stabilisation des dotations de l’Etat. Selon elles, les services publics seront remis en cause tout comme de nombreux investissements créateurs d’emplois. Le président de l’ARF avait récemment déclaré à la presse que "l’année prochaine, tous les budgets des régions vont diminuer ou au mieux rester stables".
Dans ce contexte, et si rien ne change, "la crise structurelle des budgets locaux sera atteinte dans trois à quatre ans", écrivait récemment Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF).
Le 23 juillet dernier, les responsables de six associations d’élus locaux – dont l’AMF ne faisait pas partie – avaient demandé au Premier ministre de revenir sur la décision de geler les dotations de l’Etat, lui suggérant plutôt de caler l’évolution des dotations sur l’inflation prévue pour 2011 (lire notre article du 23 juillet 2010).
Thomas Beurey / Projets publics
